FRANCE:...loi Macron veut utiliser le patrimoine des Français de 10 000 milliards d'euros en actionnariat salarié

Publié par Brujitafr sur 23 Janvier 2015, 19:00pm

Catégories : #ACTUALITES

1...le procédé évite une hausse de salaire pour l'employeur

2...si l'entreprise fait faillite et est liquidée judiciairement, tout est perdu

3...si l'entreprise est en redressement judiciaire, la loi Macron autorise désormais la cession forcée à prix cassé

3...si l'entreprise est bénéficiaire, les modalités de durée de détention interdiront de revendre dans un certain délai et le changement des règles d'imposition surtaxera la plus-value

Voici une intelligente spoliation librement consenti

La loi Macron allège considérablement la taxation des actions attribuées aux salariés, en soumeettant les gains d'acquisition au régime, avantageux, des plus-values mobilières. par Alexandre Guillemonat, enseignant à l'université Paris-Dauphine et au CNAM et Olivier Ramond, professeur à l'université Paris-Dauphine et avocat à la cour

Il est inutile de rappeler que le projet de loi pour la croissance et l'activité, déposé à l'Assemblée nationale, le 11 décembre dernier, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, a cristallisé de nombreuses attentions au cours des derniers mois. Toutefois, au-delà des considérations politiques, sociales et macroéconomiques venues monopoliser le cœur des attentions, un sujet abordé par ce projet de loi, aux résonances économiques potentiellement inattendues, semble avoir été injustement éludé des débats publics : il s'agit du régime fiscal de l'actionnariat salarié.

Le patrimoine des Français: 10.000 milliards d'euros

Selon l'INSEE, le patrimoine accumulé par les français s'établirait à 10 000 milliards d'euros à fin 2013. Bien que composé à près des deux tiers d'actifs immobiliers, ce patrimoine privé reste, à n'en pas douter, une manne au regard de la situation financière de l'Etat qu'il peut être judicieux d'orienter voire de réorienter vers le financement de l'économie française dans un contexte de tensions budgétaires. En outre, l'élargissement des porteurs de titres s'affirme comme une solution partielle à l'aporie du déséquilibre des branches retraites. Cette analyse n'est en soi pas novatrice comme le prouvent les divers mécanismes d'investissement mis en œuvre à l'attention des particuliers par le législateur depuis plus de vingt ans. Ainsi, apparu en 1992, dans une logique de renforcement des fonds propres des entreprises et bénéficiant d'un régime fiscal de faveur, le plan d'épargne en actions ou « PEA » a vu son plafond régulièrement relevé pour atteindre aujourd'hui 150 000 € pour une personne seule.

Depuis le 1er janvier 2014, le PEA « PME-ETI », en ouvrant une voie clémente à l'acquisition des actions de petites et moyennes entreprises tout en étant cumulable au PEA classique, est venu renforcer ce dispositif avec un plafond d'investissement de 75 000 euros.

Les PEA excluaient l'actionnariat salarié

La loi de finances du 29 décembre 2013 a, toutefois, très vite limité l'intérêt de tels outils à fiscalité incitative en excluant, du bénéfice de ces PEA, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription d'actions (ou BSA), instruments de prédilection actuels de l'intéressement conventionnel. Les contraintes juridiques renforcées, la volatilité des marchés boursiers et la morosité économique générale semblaient avoir achevé de sonner le glas de ces outils d'intéressement.

La loi Macron simplifie et allège la fiscalité

Le projet de loi Macron en proposant un allègement couplé à une simplification significative du régime juridique et fiscal des attributions gratuites d'actions pourraient redonner une attractivité perdue à notre pays sur un sujet aussi stratégique. Cette attractivité connaîtrait néanmoins un prix.

Les entreprises avaient anticipé

En effet, sans attendre l'action du gouvernement, les entreprises françaises et notamment les entreprises en phase de réorganisation financière ont su mettre à profit la créativité intarissable de leurs conseils ainsi que la flexibilité offerte par le droit des sociétés - à travers le régime des actions de préférence et des BSA, entre autres - pour développer des mécanismes d'intéressement conventionnels dans une logique de convergence d'intérêts entre salariés et actionnaires. Les plus audacieuses d'entre elles, représentant une minorité, ont parfois même élaboré une alchimie juridique et financière des plus sophistiquées pour assurer aux bénéficiaires des compléments de rémunération exonérés de tout impôt en France.

Ces mécanismes d'intéressement conventionnels relevant a priori du régime des valeurs mobilières, sur le territoire national, sont aujourd'hui fréquemment requalifiés en salaire, par les services de l'administration fiscale, lorsqu'ils s'accompagnent d'une prise de risques insuffisante ou dès lors qu'ils sont simplement subordonnés à une performance opérationnelle ou à une présence effective en tant que salarié. En la matière, il est devenu coutume de dire que les plus heureux d'un point de vue financier s'avèrent bien souvent les plus malheureux d'un point de vue fiscal.

Sans prise de risque: le régime fiscal des plus-values mobilières

Dans la version actuelle du projet de loi telle que déposée par le ministre de l'économie, lors de plans d'attribution gratuite d'actions, le gain d'acquisition, correspondant à la valeur définitive des titres au jour de leur attribution effective, ne serait plus traité comme du salaire mais soumis au régime plus avantageux des plus-values sur valeurs mobilières car bénéficiant d'abattements substantiels liés à la durée de détention.

Par voie de conséquence directe, un gain ne correspondant à aucune prise de risque, n'ayant nécessité aucune mise de fonds et subordonné cumulativement à la présence effective en tant que salarié et à l'atteinte d'objectifs opérationnels relèverait étonnamment du régime des plus-values mobilières. L'avantage fiscal octroyé se positionnerait alors, s'il était validé par l'Assemblée nationale, en contradiction totale avec les prises de position actuelles de l'administration fiscale et du juge de l'impôt en matière d'intéressement conventionnel et de management package.

N'oublions pas que toute mesure d'encouragement de l'actionnariat salarié va dans le bon sens, que les entreprises ont davantage besoin de flexibilité et de simplification, de même que d'outils sur-mesure pour intéresser leurs salariés et conserver les talents. Ces deux modes de renforcement des fonds propres des entreprises doivent être complémentaires et conserver une cohérence d'ensemble afin de servir de fondements à un développement économique durable et responsable. La simplicité reste la sophistication suprême comme le notait, en son temps, Léonard de Vinci. Le projet de loi Macron est, à n'en pas douter, une illustration criante de ce précepte.

Alexandre Guillemonat est enseignant à l'université Paris-Dauphine et au CNAM

Olivier Ramond est professeur à l'université Paris-Dauphine et avocat à la cour

Les deux auteurs sont membres de la Société Française des Evaluateurs (SFEV)

source via Maître Confucius

FRANCE : Des juristes se félicitent de la reconnaissance du secret des affaires - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

Omerta ! Le texte de la loi Macron permet d'anticiper la proposition de directive européenne. Ce texte met en exergue la différence de régimes entre le coté et le non-coté. A la fin du mois, l...

http://www.brujitafr.fr/2015/01/france-des-juristes-se-felicitent-de-la-reconnaissance-du-secret-des-affaires.html

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abeilles

23/01/2015 19:02

Si les français en avaient cela se sauraient ,Mais voila dès qu'ils serrent la main à un Député ,sont éblouis ,touchés par la grâce Nous avons voté (non )au référendum eux pour avoir leur investiture ont dit (OUI ) Malheureusement ils sont encore à l'Assemblée ,ils ont été condamné pour escroqueries du Pays ,de leur ville Ils sont encore à l'Assemblée,aussitôt élus imposent leur épouse comme attachée parlementaires ,des Copains parents amis pour des Etudes ,des Commissions alors il faut déverser du pognon ,louer des bureaux ,des employés ext ,très cher leurs commissions Plus des avantages ,des Retraites Rien que pour nos ex Président la Honte à ces Traîtres le Générale De Gaulle avait même refusé sa retraite de Président aujourd'hui voitures chauffeurs 2 employés personnels ,bureaux ;appartements ,un salaire ,de la PURE FOLIE Alors faites un petit calcul de tête qui paient tous cela 577 députés 577 attachée parlementaires ,345 Sénateurs et leurs boys ,leurs avantages Plus députés Européens aussi utile qu'un paravent ,,les chômeurs ,les plus droit ,les arrivants logés nourris soignés +850 euros par mois dispatchés dans tout le Pays ,Ceux qui travail car leur Entreprise chinoise les emploi une semaine par mois ,le reste ce sont les pauvres Cons qui paient les additions ,Alors ils ont tout tout tout vendus ,Il faut que les français en aie une sacrée couche pour admettre cela ,je vais changer de jour mes billets de trains ,Madame nous ne pouvons ni échanger de jour ,ni les rembourser ,c'est à dire si j'ai un empêchement mes billets sont perdus 133 euros ,si vous ratez un train avec votre billet vous payé 90 euros de pénalité ,Alors là il faut payer les wagon qui ont transporté pendant la guerre ,Nous sommes en plein délire ,es-que le français existe oui où NON ,je veux envoyer du Foie Gras à une amie américaine ( interdit ) parce que nous faisons souffrir ces canards Mais eux 10.000 têtes dans un hangar dégueulasse ce mangent entre eux ,à l'aspirateur puis sur une chaine de montage les plumer ,vider pratiquement vivante ,des porcs des boeufs dégoulinants de purin dans des wagons puis accrochés à une chaine de montage ,nous allons être obligés d'acheter leur pourriture ,Perdu de vue où sont les vrais français ,

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zelectron

23/01/2015 15:34

Avant de discuter de cette loi et surtout de son "honnêteté", purgeons le trop plein de fonctionnaires et affidés dans cet État plus que ventripotent !

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