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Omerta !

Le texte de la loi Macron permet d’anticiper la proposition de directive européenne. Ce texte met en exergue la différence de régimes entre le coté et le non-coté.

Le droit français intègre enfin le secret des affaires. Crédit Fotolia.

A la fin du mois, les députés se prononceront sur l'instauration en droit français de la protection du secret des affaires, adoptée samedi par la commission spéciale de l'Assemblée sur la loi Macron. Ce dispositif prévoit jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende pour quiconque a pris connaissance, révélé sans autorisation ou détourné toute information protégée au titre du secret des affaires.
«Nous accueillons très favorablement ce texte, qui reprend la définition de secret des affaires de la proposition de directive européenne, et introduit un régime et des sanctions spécifiques», explique Stanislas Roux-Vaillard, avocat-associé chez Hogan Lovells. Ce texte «permet de lancer un mouvement de reconnaissance du secret des affaires par le droit français, pas seulement au travers de la répression pénale, mais aussi sous l'angle de la responsabilité civile qui reconnaît la valeur économique de certaines informations confidentielles, se félicite Frank Martin Laprade, avocat associé chez Jeantet. Ce faisant, il rétablit un équilibre avec le régime américain par exemple».
Alors que la définition du secret des affaires est particulièrement large, englobant un «potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle», le texte exonère de toute responsabilité l'auteur d'une violation de ce secret dès lors que celle-ci est «strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information». En réalité, «deux logiques s'affrontent, poursuit Frank Martin Laprade. On reconnaît désormais le préjudice économique causé par une atteinte au secret des affaires, tout en obligeant les sociétés cotées à dévoiler publiquement de nombreuses informations sensibles, et ce au nom de la protection de l'épargne. Ce texte met encore plus en lumière la différence de régimes entre le coté et le non-coté, ce qui devrait indirectement pousser la Place à réfléchir sur la manière de passer plus facilement de l'un à l'autre».
Alors que le texte prévoit la possibilité de débats à huis clos, «il faudrait aussi permettre, par décret, de ne pas publier la décision, ou que très partiellement comme le stipule la proposition de directive, afin de respecter le secret», ajoute Stanislas Roux-Vaillard.

source via Maître CONFUCIUS

Tag(s) : #ACTUALITES

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