"Marine Le Pen est toujours inéligible" : la candidate RN saisit le Conseil supérieur de la magistrature après les propos d'un ancien haut magistrat
Marine Le Pen a saisi le Conseil supérieur de la magistrature après les déclarations d'un ancien haut magistrat, qui estime son inéligibilité toujours en vigueur jusqu'à la décision de la Cour de cassation. Cette controverse juridique pourrait peser sur sa candidature à la présidentielle de 2027.
Dans un entretien au Monde publié mardi 27 octobre, Didier Guérin a défendu une thèse différente. Selon lui, tant que la Cour de Cassation n'a pas statué, la candidate est toujours inéligible.
"Le pourvoi suspend l’exécution de la décision de la cour d’appel, jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation. Ce qui signifie que Marine Le Pen se trouve maintenue dans la situation juridique antérieure : l’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, décidée par le tribunal correctionnel, continue à s’exécuter et n’est pas suspendue, elle, par le pourvoi, Marine Le Pen est donc toujours inéligible.", a-t-il expliqué.
Perdre en cassation pourrait être la meilleure solution pour Marine Le Pen
Dans son entretien au Monde, Didier Guérin explique que si le pourvoi de Marine Le Pen est rejeté par la Cour de cassation alors elle serait libre de se présenter aux élections puisque sa condamnation en appel serait définitive et la candidate a déjà exécuté les 15 mois d'inégibilité. Elle devrait en revanche exécuter sa peine de détention à domicile sous bracelet électronique.
Au contraire, si l'arrêt est cassé, l'affaire doit être rejugée. Selon l'ancien haut magistrat de la Cour de cassation, "l’inéligibilité décidée en première instance continuera de s’appliquer, et Marine Le Pen ne pourra donc pas, en principe, se présenter à une quelconque élection avant le 31 mars 2030, tant qu’elle n’aura pas de nouveau été jugée en appel", assure-t-il.
La Cour de cassation a précisé le 8 juillet 2026 qu'elle pourrait rendre sa décision "au plus tard début avril 2027", soit quelques jours avant le premier tour prévu le 18 avril. Une échéance qui peut reculer en fonction des éventuelles difficultés procédurales. La plus haute juridiction judicaire français a fixé une première audience, consacré à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité au 16 décembre 2026.
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