#FRANCE - Taxe d’habitation : le Conseil d’État admet deux résidences principales distinctes pour les couples mariés

Publié par Brujitafr sur 9 Septembre 2026, 08:07am

Catégories : #ACTUALITES, #France, #ECONOMIE - FINANCE, #POLITIQUE

Le Conseil d’État a précisé qu’un couple marié, bien que soumis à une imposition commune sur le revenu, peut avoir deux résidences principales distinctes au regard de la taxe d’habitation. La décision n° 506653 ne crée pas un droit automatique à une double résidence principale, mais elle impose d’examiner la situation réelle de chaque époux. Le Conseil d’État juge ainsi que le foyer fiscal commun ne suffit pas, à lui seul, à assimiler les domiciles des deux conjoints.

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Taxe d’habitation pour couples mariés – L’arrêt intervient dans un litige concernant une contribuable de la région lyonnaise, imposée à la taxe d’habitation sur un logement qu’elle présentait comme sa résidence principale.

La haute juridiction administrative lui a finalement donné tort sur le fond du dossier, faute d’éléments suffisamment probants. Mais elle a censuré le raisonnement retenu par le tribunal administratif, qui avait déduit de l’imposition commune du couple l’existence nécessaire d’une résidence principale unique.

Une appréciation individuelle du domicile

Dans sa décision rendue par les 9e et 10e chambres réunies, le Conseil d’État énonce que «la résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu», selon Le Figaro. Cette formulation vise la taxe d’habitation et les règles applicables au litige

Le principe est important pour les couples dont les contraintes professionnelles, familiales ou personnelles conduisent à une vie quotidienne répartie entre deux logements. Un époux peut, par exemple, travailler durablement dans une autre ville et occuper effectivement un second appartement, sans que son mariage ou la déclaration commune de revenus suffisent à écarter cette occupation principale.

La juridiction ne retient donc pas une approche purement administrative du domicile. Elle demande aux juges de l’impôt de vérifier les conditions concrètes d’occupation de chaque logement, au regard de l’ensemble des éléments produits dans le dossier.

L’adresse fiscale ne suffit pas

L’arrêt apporte une autre précision majeure concernant l’adresse portée sur la déclaration de revenus. Pour le Conseil d’État, cette mention constitue «l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte» afin d’identifier la résidence principale d’un contribuable. Elle ne vaut toutefois pas présomption automatique.

Autrement dit, l’administration fiscale et le juge peuvent s’appuyer sur cette adresse, mais ils doivent aussi tenir compte des autres éléments disponibles. La décision écarte l’idée selon laquelle le contribuable devrait nécessairement apporter la preuve contraire à une adresse déclarative considérée d’emblée comme exacte pour la taxe d’habitation.

Dans le dossier examiné, la requérante n’a pas obtenu la décharge demandée. Le Conseil d’État a estimé que les circonstances de l’espèce ne permettaient pas de reconnaître le logement contesté comme sa résidence principale. La portée de l’arrêt tient donc moins à son issue individuelle qu’à la méthode désormais imposée pour apprécier les situations comparables.

Une clarification, pas un avantage automatique

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Elle demeure toutefois exigible sur les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La qualification du bien continue donc d’avoir une incidence fiscale concrète, notamment dans les communes où une majoration de taxe sur les résidences secondaires peut s’appliquer.

La décision ne permet pas à un couple de choisir librement deux logements comme résidences principales afin d’échapper à l’impôt. Elle ouvre la possibilité d’une reconnaissance distincte lorsque deux époux occupent effectivement, chacun, un logement à titre principal. La réalité de l’occupation reste centrale et doit pouvoir être établie.

Cette jurisprudence pourrait particulièrement concerner les ménages confrontés à la mobilité professionnelle, aux rythmes de travail éloignés ou à une organisation familiale durablement répartie entre deux villes. Elle invite aussi l’administration à distinguer plus nettement la notion de foyer fiscal de celle de résidence principale, qui relève d’abord de la situation personnelle de chaque contribuable. La solution retenue par le Conseil d’État est également accessible sur Légifrance.

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