Valls demande de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur l’état d’urgence

Publié par Brujitafr sur 21 Novembre 2015, 18:19pm

Catégories : #ACTUALITES

L'état d'urgence voté pour 3 mois en France - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

Fier d'avoir voté le texte prolongeant l'état d'urgence #securitédesfrançais pic.twitter.com/Q0nNos9C5S le gouvernement pourra bloquer des sites internet Le projet de loi sur l'état d'urgence,...

http://www.brujitafr.fr/2015/11/l-etat-d-urgence-vote-pour-3-mois-en-france.html

Valls demande de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur l’état d’urgence

Le premier ministre Manuel Valls a demandé au Sénat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi sur l'état d'urgence, craignant que certaines dispositions soient censurées.

Séquence incroyable au Sénat. Et inacceptable pour le juriste démocrate, voire pour le démocrate tout court. Très calmement, alors que les sénateurs discutaient ce vendredi après-midi du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, le premier ministre a demandé aux parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Il craint que la loi ne soit pas conforme au texte fondamental de la Cinquième République.

Il y a toujours un risque

« Je suis dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel, a expliqué Manuel Valls lors de sa dernière intervention en séance. Car il y a toujours un risque. Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites ».

Le chef du gouvernement — dont la présence dans l’hémicycle pour défendre un projet loi est déjà exceptionnelle — a reconnu très explicitement que certaines dispositions prévues par le projet de loi sur l’état d’urgence pourraient être déclarées invalides, et a cité en particulier la disposition qui permet au gouvernement d’obtenir sans délai le blocage d’un site internet par les FAI.

L’objectif du gouvernement est que la conformité du texte à la Constitution ne soit pas vérifiée sur le fond, « même si je sais qu’il y aura toujours la possibilité d’une QPC », a expliqué Manul Valls. Les QPC permettent effectivement de saisir le Conseil pour qu’il vérifie la conformité d’une disposition mise en œuvre dans une procédure administrative ou judiciaire.

Source

On notera que le gouvernement français qui se dispense d'un aval du Conseil Constitutionnel en France, recherche une légitimité à l'international, auprès du CS de l'ONU, qui a adopté sa résolution.

Jusqu'à présent, la "coalition" ne se souciait pas de telles précautions juridiques pour mener ses actions au Moyen orient.

Le Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à se joindre à la lutte contre l'EI

L'ONU invite tous les pays qui en ont les capacités à se joindre, " en conformité avec les lois internationales ", à la lutte contre l'EI en Syrie et en Irak. Le Conseil appelle les pays à " ...

http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/21/le-conseil-de-securite-de-l-onu-appelle-tous-les-pays-a-se-joindre-a-la-lutte-contre-l-ei_4814636_4809495.html

FRANCE : Des magistrats et avocats dénoncent l'état d'urgence - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

PARIS (Reuters) - Deux syndicats, l'un de magistrats et l'autre d'avocats, dénoncent mardi l'état d'urgence décrété par le gouvernement après les attentats de Paris et Saint-Denis qui menacen...

http://www.brujitafr.fr/2015/11/france-des-magistrats-et-avocats-denoncent-l-etat-d-urgence.html

Anticonstitutionnellement - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

Je pensais ne jamais pouvoir inclure ce mot dans un quelconque écrit... Et malheureusement, si. Au fait, pourquoi avoir laissé les choses se dégrader jusque là ? Jusqu'à ce que les français ...

http://www.brujitafr.fr/2015/11/anticonstitutionnellement.html