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MOINS de BIENS PLUS de LIENS

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L'esprit est comme un parapluie = il ne sert que s'il est ouvert ....Faire face à la désinformation


Contestation d'un PV : on ne nous dit pas tout !

Publié par Brujitafr sur 12 Juillet 2013, 14:48pm

Catégories : #VIE QUOTIDIENNE

Dessine-moi... un PV !

 

Vous pensez que l'amende dont vous avez écopée, n'est pas juste ? Vous pouvez décider de passer devant le tribunal. Mais prenez garde, lorsqu'un tribunal vous condamne suite à votre contestation, la réduction de 20% qui peut vous êtes proposée, ne s'applique que sur une toute petite partie des sommes dues...

Une réduction qui n'en est pas une...

Lorsque vous remettez en cause un PV, vous prenez le risque de passer devant la justice et, de ce fait, de voir votre amende alourdie.

Toutefois, sachez que vous pouvez demander une réduction de 20%, à la seule condition de "vous montrer bon payeur" en payant la somme due dans le mois qui suit votre condamnation, explique L'Express.

C'est en tout cas, ce que l'on vous fait croire ! En effet, ce que l'on se passe bien de vous préciser c'est que "en cas de consignation, versée au préalable, l'abattement ne s'applique plus que sur les sommes restant dues". A n'y plus rien comprendre...

Pas tous logés à la même enseigne

Selon les infractions, il ne vous est pas toujours demandé de verser une consignation. Et, selon Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le Code de la route, interrogée par L'Express, "pour une même infraction, elle n'est pas non plus forcément exigée". Par exemple, "si c'est le propriétaire du véhicule flashé qui veut contester, il y aura bien une consignation demandée, mais il n'y en aura aucune si c'est l'ami à qui il a prêté son auto et qu'il a dénoncé".

Étrange système... Ainsi, la différence de traitement établie une véritable inégalité économique car le montant de la consignation représente un apport considérable de l'amende à payer, qui est dès lors, perdue !

SOURCE

A lire également : Comment contester une amende ou un PV ?

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Z
<br /> une des nombreuses malhonêteté de l'Etat ... incitative d'une réponse malhonête des citoyens...<br />
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