#FRANCE : Soins dentaires : une baisse des remboursement en catimini

Publié par Brujitafr sur 26 Août 2026, 06:07am

Catégories : #ACTUALITES, #France, #ECONOMIE - FINANCE, #VIE QUOTIDIENNE

Soins dentaires : un décret paru cet été pourrait entraîner une baisse des remboursements de 60% à 40 % en 2027

Publié au Journal officiel le 22 août, un décret pris le 21 août modifie les règles du ticket modérateur applicable aux honoraires des chirurgiens-dentistes et à certains soins dentaires.

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Remboursements des Soins dentaires – À compter du 1er janvier 2027, il ouvrira la possibilité d’abaisser la part prise en charge par l’Assurance maladie à 40%, contre 60% aujourd’hui.

Cette évolution ne signifie pas que tous les actes seront automatiquement remboursés à 40%. Le décret fixe une nouvelle fourchette de participation restant à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire, comprise entre 50% et 60%.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie devra déterminer le taux précis applicable. Le gouvernement avait initialement évoqué un recul de 60% à 50%.

Un décret publié à la fin de l’été

Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 porte sur la « soutenabilité » du système de santé et la prise en charge des honoraires dentaires. Il fait passer la participation de l’assuré, jusqu’ici encadrée entre 35% et 45%, dans une nouvelle fourchette de 50% à 60%. En pratique, la couverture de l’Assurance maladie pourra donc s’établir entre 40% et 50% selon les actes concernés. Le texte est référencé au Journal officiel.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle intervient après une première réduction opérée en octobre 2023 : la part de l’Assurance maladie pour les soins dentaires courants était alors passée de 70% à 60%. Si le taux de 40% était retenu, la baisse atteindrait 30 points en un peu plus de trois ans.

Le changement concerne les consultations et actes de soins dentaires relevant des règles générales de remboursement. Il ne doit pas être confondu avec le prix effectivement payé chez le praticien : le remboursement est calculé sur la base des tarifs conventionnels, et non nécessairement sur l’intégralité des honoraires pratiqués.

Une charge accrue pour les complémentaires

La mesure s’inscrit dans un ensemble d’économies annoncé en juillet par l’exécutif. À ce stade, le gouvernement mettait en avant une réduction du remboursement dentaire de 60% à 50%, parallèlement à des ajustements sur les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et certains médicaments. Le montant global des économies alors évoqué atteignait 1,4 milliard d’euros.

Pour les assurés disposant d’une mutuelle responsable, le ticket modérateur est habituellement pris en charge par la complémentaire. Le transfert de remboursement ne se traduit donc pas mécaniquement par une hausse immédiate du reste à charge pour chaque consultation ou soin couvert. Il augmente, en revanche, la part financée par les organismes complémentaires.

Le risque souligné par les mutuelles et les associations de patients porte sur les cotisations. Lorsqu’une part plus importante des dépenses est transférée vers les complémentaires, celles-ci peuvent être amenées à réviser leurs tarifs, avec des effets variables selon les contrats et les garanties souscrites.

Des protections maintenues pour certains publics

Le décret ne remet pas en cause la prise en charge des soins dentaires liés à une affection de longue durée lorsque celle-ci ouvre droit à un remboursement à 100%. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire demeurent également protégés par des règles spécifiques de prise en charge.

Le dispositif « 100% santé » n’est pas supprimé. Pour les soins et prothèses inclus dans son panier, les assurés disposant d’un contrat responsable conservent un reste à charge nul, sous réserve du respect des conditions prévues. Les rendez-vous de prévention « M’T dents » restent aussi pris en charge pour les publics concernés.

L’enjeu se situe surtout pour les soins courants hors dispositifs spécifiques, ainsi que pour les assurés dont la complémentaire ne couvre pas intégralement le ticket modérateur. Dans une analyse publiée avant la parution du décret, UFC-Que Choisir estimait que le transfert vers les complémentaires pourrait renchérir le coût de la couverture santé, en particulier pour les ménages ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire.

L’exécutif invoque la maîtrise des dépenses

Le gouvernement présente ces changements comme des mesures ciblées destinées à préserver le financement de l’Assurance maladie et à concentrer les ressources publiques sur les soins les plus coûteux ou les plus essentiels. L’exécutif assure également vouloir surveiller les conséquences sur les contrats complémentaires.

Ses détracteurs redoutent, eux, un éloignement progressif entre la couverture obligatoire et le coût réel des soins. Les organisations de patients insistent sur le risque de renoncement aux consultations dentaires, tandis que les complémentaires rappellent qu’un transfert de dépenses ne supprime pas leur financement : il le déplace vers les cotisations ou, pour les personnes insuffisamment couvertes, vers le budget des ménages.

La fixation du taux définitif par l’Assurance maladie sera donc déterminante. Elle permettra de savoir si la prise en charge publique des soins dentaires courants s’établira à 50%, comme annoncé en juillet, ou pourra effectivement descendre à 40% à partir de 2027.

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