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Un non-lieu a été requis mardi à l’encontre de trois ex-membres du gouvernement, dont Édouard Philippe, dans l’enquête menée à la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion du Covid-19, a annoncé mercredi le procureur général Rémy Heitz.
Dans cette information judiciaire pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, l’ex-Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Véran, sont placés sous le statut de témoin assisté.
Avec ces réquisitions, la perspective d’un procès s’éloigne considérablement pour ces responsables politiques, même s’il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR de trancher.
« Les investigations établissent que de nombreuses initiatives ont été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran », a expliqué dans un communiqué Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation ****, qui exerce les fonctions du ministère public près la CJR.
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Agnès Buzyn avait quitté ses fonctions
De son côté, Agnès Buzyn avait été vertement critiquée pour avoir quitté ses fonctions au début de la crise sanitaire pour devenir candidate à la mairie de Paris. C’est finalement cette chronologie qui semble la dédouaner : le parquet général a relevé qu’elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, « date à laquelle aucun sinistre au sens du code pénal n’était encore caractérisé sur le territoire national dès lors que le premier décès d’un malade contaminé en France par la Covid-19 est intervenu le 25 février 2020 ».
Agnès Buzyn avait par ailleurs été, un temps, mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui. Mais elle avait obtenu son annulation en janvier 2023, devant la Cour de cassation. À l’instar de cette dernière, le parquet général a estimé qu’il ne peut lui être reproché « aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Plusieurs plaintes de médecins et d’associations
L’information judiciaire ouverte en juillet 2020 a été menée par la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement – Premiers ministres, ministres et secrétaires d’État – pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle découlait de plusieurs plaintes de médecins ou d’associations dénonçant, dès le début du confinement en mars 2020 en France, le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.
***Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation
Le , par décret du président de la République, il est nommé procureur de la République de Paris[16] où il succède à François Molins. Sa nomination fait alors polémique, le président de la République, Emmanuel Macron, étant intervenu en sa faveur, contre les candidats retenus par la garde des Sceaux Nicole Belloubet[17]. Des magistrats dénoncent notamment une « reprise en mains politique du ministère public »[15].
À l'occasion de cette polémique concernant sa nomination comme procureur de la République de Paris, une de ses ex-collègues affirme de lui dans une brève de l’AFP, sous couvert d’anonymat, qu’il est « obéissant avec les puissants »[17].
Le , quelques jours après la publication par le site d'information Mediapart d'enregistrements sonores d'une conversation attribuée à Alexandre Benalla et Vincent Crase[19], il ouvre une enquête préliminaire des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de détention illicite d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'interception et de télécommunications ou de conversations et diligente une perquisition des locaux de Mediapart à laquelle le site s'oppose[20]. Cette tentative de perquisition — qui fait suite à un courrier du directeur de cabinet du Premier ministre[21] — suscite la réprobation de la presse et de l'opposition parlementaire[22].
Le , L'Obs révèle son manque d'impartialité dans l'affaire Tapie - Crédit lyonnais où, l'un des prévenus n'est autre que le père de sa belle fille[23].
Le , Le Point met en doute l'impartialité de Rémy Heitz dans une nouvelle affaire[25]. Un élève de Saint-Jean de Passy accuse le directeur d'établissement, Daniel Chapellier, d'agression sexuelle[26] ; le mis en cause nie les faits et porte plainte pour dénonciation calomnieuse. En moins de 10 jours, Daniel Chapellier est alors placé en garde à vue, déféré puis mis en examen après l'ouverture d'une information judiciaire décidée par le parquet de Paris[27]. La rapidité avec laquelle ces événements se sont enchaînés, pousse Le Point à faire le lien entre le plaignant, qui est, selon le périodique, le petit-fils d'un ancien ministre, et Rémy Heitz, qui fut, un proche collaborateur de ce ministre. Afin de lever toute ambiguïté, le parquet de Paris réclame au parquet général le dépaysement de l'affaire à Lille[25].
Le , il devient procureur général près la cour d’appel de Paris
Il est nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du président de la République en date du [28]. Il prétend s'inscrire dans la continuité de l'action de François Molins dans ce poste, et avoir un parquet dont la nomination des membres soit indépendante du pouvoir politique[29].
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Mediapart : le premier faux pas du procureur de Paris ? - MOINS de BIENS PLUS de LIENS
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