Le gouvernement

veut mieux rémunérer

les «indics» du fisc

La surveillance des réseaux sociaux contre la fraude fiscale passe un cap à l'Assemblée

Faisant fi des vives réserves du gendarme français de la vie privée, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 6 novembre, l'article 57 du projet de loi de finance...

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/11/06/la-surveillance-des-reseaux-sociaux-contre-la-fraude-fiscale-passe-un-cap-a-l-assemblee_6018284_4408996.html

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin souhaite supprimer le plafond de rémunération maximale de ces « aviseurs fiscaux ».

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La surveillance des réseaux sociaux contre la fraude fiscale passe un cap à l'Assemblée....Le gouvernement veut mieux rémunérer les «indics» du fisc

Gérald Darmanin n'a pas permis de revenir sur l'annulation du redressement fiscal infligé à Google. - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

L'annulation du redressement fiscal de Google confirmée en appel 4000 € la semaine et alors, c'est pas cher ! Vous allez pas chialer pour 5 €/mois en moins sur vos allocs ??? Si ? Meuuhhh non ...

http://www.brujitafr.fr/2019/04/gerald-darmanin-n-a-pas-permis-de-revenir-sur-l-annulation-du-redressement-fiscal-inflige-a-google.html

MAJ - Plainte pour viol contre Darmanin: un juge ordonne un non-lieu - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

MAJ A lire très attentivement ce qu'un juge peut décider à propos d'un viol: "Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause (Gérald Darma...

http://www.brujitafr.fr/2018/09/plainte-pour-viol-contre-darmanin-un-juge-ordonne-un-non-lieu.html

CITATION DU JOUR :...trop d'aides sociales dit Darmanin...trop d'indemnités dit Philippe - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

Pour Darmanin, il y a "trop" d'aides sociales en France "Il y a beaucoup" d'aides sociales en France, a déclaré le ministre des Comptes publics sur RTL, évoquant la coexistence de nombreux ...

http://www.brujitafr.fr/2018/05/citation-du-jour.trop-d-aides-sociales-dit-darmanin.trop-d-indemnites-dit-philippe.html

Le gouvernement souhaite encourager les informateurs qui permettent à l'administration fiscale de traquer des fraudes. Cela pourrait passer par une augmentation de leur rémunération, a fait savoir ce mercredi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, dans un entretien au Figaro.

Il souhaite ainsi « supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd'hui dépasser le million d'euros ». S'il s'agit déjà d'une belle somme, « certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu'ils prennent en venant nous voir », a détaillé Gérald Darmanin.

92 « indics » depuis la création du statut en 2017

Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée du projet de budget 2020, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a présenté des amendements en ce sens, que le gouvernement espère voir adoptés, selon le ministre. Il précise toutefois qu'un « nouveau plafond, plus élevé, sera fixé par voie réglementaire ».

Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l'administration fiscale. Et de détailler : « 29 dossiers sont en cours d'instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d'euros de redressements. »

Par A.T avec AFP

Le 6 novembre 2019 à 23h05

Le gouvernement souhaite encourager les informateurs qui permettent à l'administration fiscale de traquer des fraudes. Cela pourrait passer par une augmentation de leur rémunération, a fait savoir ce mercredi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, dans un entretien au Figaro.

Il souhaite ainsi « supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd'hui dépasser le million d'euros ». S'il s'agit déjà d'une belle somme, « certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu'ils prennent en venant nous voir », a détaillé Gérald Darmanin.

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92 « indics » depuis la création du statut en 2017

Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée du projet de budget 2020, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a présenté des amendements en ce sens, que le gouvernement espère voir adoptés, selon le ministre. Il précise toutefois qu'un « nouveau plafond, plus élevé, sera fixé par voie réglementaire ».

Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l'administration fiscale. Et de détailler : « 29 dossiers sont en cours d'instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d'euros de redressements. »

De nouveaux champs d'action

Le champ d'action de ces « aviseurs fiscaux », selon le terme officiel, devrait aussi être élargi à la TVA et plus seulement limité à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sur l'utilisation de l'intelligence artificielle et des données issues des réseaux sociaux, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement allait dans un premier temps mener une expérimentation pour trois ans dans seulement trois domaines : le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes, l'activité professionnelle non déclarée, et la domiciliation fiscale frauduleuse. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a cependant émis des réserves sur ce projet de Bercy.

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