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Le Conseil Constitutionnel pourrait, ce 21 juillet 23, abroger la loi qui fixe le seuil d'âge du consentement sexuel fixé actuellement à 15 ans car elle ne respecterait pas la présomption d'innocence et serait donc anticonstitutionnelle.
ALERTE - MOBILISATION URGENTE -
France : le Conseil Constitutionnel pourrait, ce 21 juillet 2023, abroger la loi qui fixe le seuil d'âge du consentement sexuel fixé actuellement à 15 ans car elle ne respecterait pas la présomption d'innocence et serait donc anticonstitutionnelle
Voici ce qu'a tweeté hier, 6 juillet 2023, le Collectif National du Droit des Femmes :
" Pendant qu'on est occupées à autre chose (#Nahel) , d'autres agissent. Le 4 juillet,trois avocats plaidaient une "Question Prioritaire de Constitutionnalité" contre les articles 222-23-1 et 222-23-3 du Code pénal qui fixent un seuil d'âge de 15 ans en dessous duquel on ne peut parler de consentement (avec 5 ans de différence d'âge).
On s'est battues pour.
Comme personne n'était au courant, il n'y avait pas une avocate féministe. Seulement l'avocat du gouvernement ! Et ça craint !
On risque de perdre cette loi.
Le Conseil Constitutionnel rend son avis le 21 juillet 2023.
La mobilisation est urgente !
Relayez ! #sauvonsleseuildâge #contreviolssurmineurs "
ALERTE - MOBILISATION URGENTE - France :
— Chris - 🇫🇷 ♱ (@Reine_Margot2) July 9, 2023
Le Conseil Constitutionnel pourrait, ce 21 juillet 23, abroger la loi qui fixe le seuil d'âge du consentement sexuel fixé actuellement à 15 ans car elle ne respecterait pas la présomption d'innocence et serait donc anticonstitutionnelle. https://t.co/sOz2NqNgTh
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