#FRANCE : Un décret «passé en catimini» permet-il vraiment au gouvernement de contrôler et sanctionner les médecins depuis le 1er janvier 2023

Publié par Brujitafr sur 4 Février 2023, 04:58am

Catégories : #ACTUALITES, #SANTE, #POLITIQUE

L’obligation de certification périodique ainsi instituée concerne sept professions, dont quatre médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) et trois paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues).

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Différents organismes sont impliqués dans le processus de certification périodique. Les conseils nationaux professionnels – sortes de «conseils scientifiques» pour chacune des spécialités médicales, comme par exemple le collège de médecine générale – élaboreront les référentiels de certification. Chaque profession disposera de son propre référentiel ; ainsi, «la démarche qualité [programme lancé en 2014] sera l’une des briques de la certification chez les podologues», cite Eric Prou.

De leur côté, les ordres professionnels seront chargés de contrôler le respect par les soignants de leur obligation de certification périodique. Ils disposeront à ce titre d’un pouvoir de sanction, «si un professionnel ne répond pas du tout à son obligation», précise le président de l’Ordre des pédicures-podologues. Ce qui leur permet de lancer une procédure disciplinaire en cas de manquement, ainsi que de placer un soignant en «insuffisance professionnelle», l’obligeant à s’arrêter d’exercer et à suivre une formation pour reprendre son activité. A noter que cette faculté des ordres existe déjà aujourd’hui dans le cadre du «développement professionnel continu».

Enfin, le dispositif est chapeauté par une instance nouvellement créée, le fameux «conseil national de la certification périodique», chargé, d’après le site Vie publique, «de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique». Comme l’indique Eric Prou, «ce n’est pas, ou plutôt ne sera pas, une instance politique. Il intégrera forcément des professionnels de santé, mais sa composition n’est même pas encore fixée».

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#FRANCE : Un décret «passé en catimini» permet-il vraiment au gouvernement de contrôler et sanctionner les médecins depuis le 1er janvier 2023

Ce texte, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2023, concerne les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien) et paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue).

Selon les modifications ainsi apportées au Code de la santé publique, et notamment son article L. 4022-5, « le Conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la Santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique ».

Celle-ci vise à « garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles [et] l'actualisation et le niveau des connaissances. » En pratique, les professionnels de santé devront « au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients [et] mieux prendre en compte leur santé personnelle ».

Ils seront en outre libres de choisir les « actions prévues au référentiel de certification pérodioque » qu'ils entendent réaliser au cours de cette période. Le contrôle de cette certification sera quant à lui assuré par les ordres nationaux concernés (des médecins, des infirmiers...), au même titre que les éventuelles sanctions en cas de manquement à l'obligation, qui peuvent relever de la « sanction disciplinaire ordinale » ou d'une « suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle. »

Un délai de 9 ans pour les professionnels en exercice en 2023

« La certification périodique est un outil [...] qui constitue une garantie supplémentaire de sécurité et de qualité des soins dispensés. Il s'agit donc d'un outil au service des patients », indique l'Ordre national des infirmiers à 20 Minutes, tout en apportant, sur son site, une précision de taille : « Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2023 mais les professionnels de santé en exercice à cette date auront un délai de 9 ans pour réaliser leur première période de certification. »

Enfin, comme le précise l'article L.4022-4 du Code de la santé publique - et comme devra le détailler un futur décret -, certaines catégories de professionnels pourront être exonérées de cette obligation : ceux n’exerçant pas leur activité directement auprès de patients, ceux qui sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou encore les non-inscrits à l’ordre de leur profession.

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