La Cour de justice de la République (CJR) a ouvert ce mercredi une information judiciaire visant le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour des soupçons de «prise illégale d'intérêts», a annoncé le parquet général près la cour de Cassation.
Une information judiciaire pour «prise illégale d'intérêts» visant le garde des Sceaux en exercice, Éric Dupond-Moretti, a été ouverte devant la Cour de justice de la République, a appris l'AFP auprès du parquet général près la cour de Cassation.
L’enquête fait suite au signalement et aux plaintes des principaux syndicats de magistrats (USM, SM, Unité Magistrats-FO) et de l'association Anticor qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.
Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes.
«Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire», a déclaré le garde des Sceaux, interrogé le 7 janvier sur les plaintes des syndicats de magistrats.
Prochaines investigations
Seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leur fonction, la commission d'instruction de la CJR s’occupera des investigations sur le ministre.
Au cœur des accusations se trouvent les poursuites administratives qu'il a ordonnées contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Une autre reproche au ministre d'avoir ouvert une enquête administrative contre le juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions.
REDSTORM ENCLENCHÉE
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Eric Dupond-Moretti : "J'aurais aimé défendre Pétain"
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on fait "trop de place aux victimes"
je suis un Bourgeois de gauche, anarchiste épicurien
Éric Dupond-Moretti
Un deuxième ministre visé par
une enquête pour «prise illégale
d'intérêt» en moins de 24h
Après le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, celui des Outre-mer Sébastien Lecornu est également visé ce mercredi par une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts.
Une enquête préliminaire pour «prise illégale d'intérêts» vise le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu pour ses activités passées à la tête du département de l'Eure, a indiqué mercredi à l'AFP le Parquet national financier (PNF), confirmant des informations du Canard enchaîné et de Libération.
Cette enquête a été ouverte en mars 2019 des chefs de «prise illégale d'intérêts» et d' «omission de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique». Elle a été confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
Selon Libération, cette enquête est née à la suite d'un courrier d'un «banquier des collectivités locales reconverti dans l'énergie» adressé en janvier 2019 à la chef du PNF d'alors, Eliane Houlette.
Cumul de fonctions
Dans sa déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), M.Lecornu affirme avoir touché entre juillet 2016 et juin 2017 un total de 7.874 euros bruts de «jetons de présence» comme administrateur de la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN).
Or M.Lecornu était au même moment président du département de l'Eure, et a, «à ce titre, approuvé plusieurs délibérations» de la collectivité ayant trait à la SAPN, au moins quatre selon le Canard enchaîné, cinq selon Libération.
Sollicité par l'AFP, le cabinet du ministre a indiqué que «ce mandat a été exercé par Sébastien Lecornu de façon totalement transparente, faisant l'objet des publications légales classiques et d'une déclaration à la HATVP».
«Sébastien Lecornu a tout simplement poursuivi une pratique historique, à la suite de son élection, en siégeant pendant un an au sein du Conseil de SAPN», a-t-on ajouté.
«La gestion du réseau routier a toujours été associée à la sphère publique. Lorsqu'en 2005 les autoroutes ont été concédées par l'État à des opérateurs privés, il a été nécessaire de maintenir [...] des liens étroits avec les autorités publiques» et «à ce titre, les départements du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure sont actionnaires minoritaires de SAPN et, dès lors, participent à l'assemblée générale», a précisé le cabinet.
«La présence des présidents de conseil départemental permet de faire entendre la voix des territoires, relayant les impératifs publics, s'agissant des projets autoroutiers qui traversent le département», a-t-on insisté.
Deuxième ministre en 24 heures
La même journée, une information judiciaire pour «prise illégale d’intérêts» visant le garde des Sceaux Éric-Dupond Moretti a été ouverte par la Cour de justice de la République (CJR). Il est accusé par l’association Anticor et trois syndicats de magistrats d’avoir ordonné des poursuites administratives contre des magistrats du PNF qui avaient auparavant enquêté contre de grands pénalistes du barreau de Paris, dont lui.
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