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Les députés, qui planchent sur le projet de réforme de la justice, ont donné davantage de pouvoir aux parquets, contre l’avis du gouvernement.
Après avoir voté la possibilité de déposer des plaintes ou de se constituer partie civile en ligne et l’anonymisation des policiers et gendarmes recevant des plaintes et mains courantes, l’Assemblée nationale a autorisé ce vendredi 23 novembre le parquet à recourir aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation pour davantage d’infractions.
Cette mesure, adoptée dans le cadre du projet de réforme de la justice, permet au procureur de la République de requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) des écoutes téléphoniques et des techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement. Cela ne lui était possible qu’en matière de délinquance et de criminalité organisées.
L'ancien patron du Raid à la manoeuvre
Les débats sont devenus plus vifs quand l'ancien patron du Raid, Jean-Michel Fauvergue (LREM), avec le soutien de plusieurs « marcheurs », a demandé de modifier une disposition du texte concernant la géolocalisation.
Le projet de loi prévoyait initialement d'abaisser de 15 à 8 jours la durée pendant laquelle le procureur peut, seul, autoriser la mise en oeuvre de cette technique.
Cela crée une « contrainte » qui est « susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité intérieure » et d'augmenter les tâches administratives, notamment « le nombre de procès verbaux », a expliqué Jean-Michel Fauvergue
La demande de prolongation auprès d'un JLD « risque d'être systématiquement sollicitée et ce dès le 4e jour de l'opération pour anticiper en particulier les week-ends et jours fériés », a ajouté l'élu de Seine-et-Marne.
« Vous allez rajouter des procédures, de la paperasse (...) alors que les policiers demandent qu'on leur simplifie la vie », a renchéri l'élue d'extrême droite Emmanuelle Ménard.
La ministre de la Justice n'y est pas favorable
« On comprend la difficulté concrète et matérielle. Néanmoins, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux: nous abaissons le seuil, nous donnons plus de capacité d'enquête mais dans une condition de temps plus réduite. C'est un équilibre », a expliqué le rapporteur, Didier Paris (LREM), en s'appuyant sur des décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en ce sens.
Comme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, il s'est opposé à l'amendement LREM de suppression. Sans succès.
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