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Que prévoit le nouvel "état d’alerte de sécurité nationale" ?
La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d'un nouveau régime dit d'"état d'alerte de sécurité nationale". En cas de déclenchement, il permettrait aux autorités administratives désignées de déroger aux règles d'urbanisme et environnementales.
Quelques mois après la polémique suscitée par l’intervention du chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon, lors du Congrès des maires, le gouvernement passe à la pratique avec l’actualisation de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril. Le texte tire les conséquences de la mise à jour de la revue nationale stratégique publiée le 14 juillet 202, sur fond de "durcissement du contexte géostratégique". Pour rappel, ce texte préparait à "l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030". Mais il alertait aussi sur les menaces hybrides (guerre informationnelle, cyberattaques…) et appelait à la préparation de "régimes juridiques intermédiaires entre l’état de paix et celui de guerre".
Simplifier les procédures
Outre l’effort budgétaire demandé (36 milliards d’euros de plus d’ici à 2030 sur un budget de 413 milliards d’euros sur la période 2024-2030), le projet de loi comporte ainsi tout un volet normatif avec la création d’un nouveau régime : "l’état d’alerte de sécurité nationale". Décidé par décret en conseil des ministres "en cas de menace grave et actuelle", ce régime activable "sur tout ou partie du territoire national" s’ajouterait aux mesures d’exceptions telles que l’état d’urgence (déclaré au lendemain des attentats de Paris de 2015 ou pendant la crise sanitaire), l’état de siège, la mobilisation ou la mise en garde (jamais mise en œuvre).
Le nouveau régime doit permettre "lorsque les circonstances l’exigent, d’adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures et lever les blocages qui ralentissent aujourd’hui la conduite de nos projets stratégiques", avait déjà évoqué le Premier ministre Sébastien Lecornu, le 25 mars, lors d’un débat à l’Assemblée sur la situation au Moyen-Orient.
L’enjeu est de faciliter les réquisitions, d’assurer "la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population", de permettre à "bref délai" des forces armées françaises et alliées, d’assurer le fonctionnement de toute la chaîne logistique...
Dérogation aux règles d'urbanisme
Durant l’état d’alerte nationale, un décret en conseil des ministres peut permettre aux autorités administratives désignées de "déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense", prévoit le projet de loi. Cette dérogation doit être "strictement nécessaire" et "ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis". Elle doit concerner une norme relevant de domaines limitativement énumérés : "sécurité des activités d’importance vitale", "urbanisme et environnement", "sécurité des approvisionnements", "transports", "communications électroniques" et "temps de travail" pour les emplois concernés. Tous les travaux d’aménagements nécessaires pourront faire l’objet de procédures allégées (archéologie préventive, espèces protégées…) et d’une dispense d’évaluation environnementale, de consultation et de participation du public. La durée de ces aménagements et installations ne pourra excéder deux ans "sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale". Et une remise en état des sites devra être réalisée dans un délai de six mois. Par ailleurs, les règles de passation des marchés publics seraient simplifiées.
Au-delà de ce nouveau régime, le projet de loi transforme la "journée défense et citoyenneté" en "journée de mobilisation". Il instaure aussi le nouveau service national destiné aux volontaires de 18-25 ans annoncé par Emmanuel Macron en novembre dernier.
A noter enfin une disposition relative à la lutte anti-drones. Il s’agirait d’habiliter certains opérateurs d’importance vitale de recourir "dans certaines circonstances, à des dispositifs de brouillage et de neutralisation".
En quoi consiste le nouvel "état d'alerte de sécurité nationale" envisagé par le gouvernement en cas de "menace grave" ?
- Le projet d'actualisation de la loi de programmation militaire de l'exécutif est présenté ce mercredi en Conseil des ministres.
-
Au-delà d'un renforcement budgétaire, le texte prévoit aussi de créer un "nouveau régime de défense", baptisé "l'état d'alerte de sécurité nationale".
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Complémentaire des régimes exceptionnels déjà prévus, il doit permettre de "faciliter et accélérer l'action de l'État, en cas de menace grave" sur l'ensemble du territoire.
Périmètre de sécurité, déploiement de troupes facilité...
Cet "état d'alerte de sécurité nationale" visera quant à lui à "faciliter et accélérer l'action de l'État,
en cas de menace grave
(nouvelle fenêtre), dans une logique de montée en puissance"
, a également appris TF1-LCI. Ce dispositif sera "activable sur tout ou partie du territoire national"
, sur décret adopté en Conseil des ministres. Ce dispositif "nous permet de répondre rapidement dans des situations complexes"
, a appuyé Catherine Vautrin au sortir de ce Conseil ce mercredi.
"En cas de menace et lorsque les circonstances l'exigent"
, ce "nouveau cadre"
doit permettre "d'adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures, lever les blocages"
, avait déjà égréné fin mars le Premier ministre Sébastien Lecornu devant l'Assemblée nationale, à l'occasion d'un point sur la guerre au Moyen-Orient(nouvelle fenêtre).
Dans le détail, en cas d'"éminence d'une crise sécuritaire majeure"
, ce régime permettra ainsi de déployer des dispositifs adaptés, comme renforcer le périmètre de sécurité de sites sensibles ou faciliter l'entreposage de munitions ou de carburants, selon nos informations. Si nécessaire, il pourra aussi faciliter le déploiement de troupes armées "françaises ou alliées"
sur le territoire national, "à bref délai"
. Par exemple, il pourra s'agir d'"accélérer la construction de camps et infrastructures logistiques supplémentaires"
ou de "déroger aux règles de circulation des poids lourds pour accroître la mobilité militaire"
.
"Accélérer les marchés de défense et de sécurité" en cas de besoin
Enfin, des contraintes et règles pourraient être levées "le temps nécessaire"
, cette fois pour "déroger aux règles de la commande publique pour accélérer les marchés de défense et de sécurité"
. Concrètement, le texte prévoit donc que l'État puisse engager des réquisitions non plus seulement auprès des industriels de l'armement(nouvelle fenêtre), mais aussi "à l'ensemble d'une chaîne logistique civile et sanitaire"
, détaille Le Monde
.
L'objectif visé est de "permettre à la France d'assurer son rôle de base arrière"
si le pays est engagé dans un conflit sur le flanc est de l'Europe, selon le journal. L'enjeu serait par exemple d'accueillir un débarquement de moyens alliés, et plus largement de se mettre en conformité avec le rôle qui incombe à Paris dans le cadre de l'Otan(nouvelle fenêtre).
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