Chat Control : un désaccord au sein du gouvernement allemand pourrait faire échouer les projets de l’ #UE sur le contrôle des conversations = Un texte repoussé, mais pas abandonné

Publié par Brujitafr sur 10 Octobre 2025, 05:32am

Catégories : #ACTUALITES, #EUROPE, #INTERNET - COMMUNICATION, #POLITIQUE, #NouvelOrdreMondial

Illustration symbolisant la surveillance en Europe avec un œil jaune entouré d’étoiles de l’UE et des poings levés représentant la résistance au projet Chat Control.

(Shutterstock)

La ministre de la Justice Stefanie Hubig ne semble pas disposée à accepter un compromis au détriment des communications privées et des services de messagerie

Allemagne — Le 7 octobre, les ministères fédéraux compétents ne sont pas parvenus à s’accorder sur une ligne commune concernant les projets de l’UE visant à mettre en place un contrôle généralisé des chats, un projet également connu sous le nom de Chat Control.

L’introduction à l’échelle européenne d’un « contrôle des chats » dans le cadre de la lutte contre la pornographie infantile, conformément aux projets de la Commission européenne et de la présidence danoise du Conseil, pourrait être écartée pour l’instant : la ministre de la Justice Stefanie Hubig (SPD) n’a jusqu’à présent pas été convaincue par le ministère fédéral de l’Intérieur d’accepter une proposition de compromis pour ce projet controversé depuis des années.

Sur le site web du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV), Mme Hubig a déclaré le 8 octobre : « Le contrôle des chats sans motif valable doit être tabou dans un État de droit. Les communications privées ne doivent jamais faire l’objet d’une suspicion générale. »

La ministre du BMJV a clairement indiqué que l’État ne devait pas obliger les messageries instantanées telles que WhatsApp, Signal ou Threema à « scanner en masse les messages avant leur envoi à la recherche de contenus suspects ».

La social-démocrate a promis :
« L’Allemagne n’approuvera pas de telles propositions au niveau européen. »

Elle s’est néanmoins engagée à faire avancer la lutte contre la pédopornographie « également au niveau européen ».
« Mais même les crimes les plus graves ne justifient pas la renonciation aux droits civiques fondamentaux. C’est ce sur quoi [j’ai] insisté depuis des mois lors des votes du gouvernement fédéral. Et cela restera ainsi. »

La confirmation officielle du ministère allemand de l’Intérieur est toujours en attente

Epoch Times a demandé aux deux ministères fédéraux responsables du Conseil de l’UE, à savoir le ministère fédéral de l’Intérieur (BMI) et le ministère fédéral de la Justice, de s’exprimer sur l’état d’avancement du dossier. Au moment de la publication de cet article, le BMI n’avait toutefois fourni ni confirmation ni démenti. La question de savoir comment la lutte contre les abus sexuels sur les enfants peut être poursuivie dans le monde numérique — envisagée à l’échelle européenne — reste également en suspens.

L’ancien député européen Patrick Breyer (Parti pirate) est déjà convaincu que ce projet controversé depuis des années ne franchira pas la prochaine étape : en l’absence d’une ligne commune du gouvernement fédéral, « il manque désormais la majorité au Conseil de l’UE pour adopter le projet comme prévu la semaine prochaine », peut-on lire sur le site web de M. Breyer, qui estime que cet échec interne est dû à la pression massive exercée par l’opinion publique :

« Sans la résistance inlassable d’innombrables citoyens, scientifiques, organisations et entreprises, les gouvernements de l’UE auraient adopté la semaine prochaine un contrôle totalitaire et généralisé des chats et enterré le secret numérique des communications. »

Des centaines de scientifiques se sont mobilisés

M.Breyer faisait ainsi allusion aux pétitions et aux lettres ouvertes qui s’étaient élevées ces dernières années contre les projets de la Commission européenne.

Selon un groupe international de scientifiques, même la proposition récemment révisée de la présidence danoise de l’UE « créerait des possibilités sans précédent de surveillance, de contrôle et de censure » et comporterait « un risque inhérent d’abus par des régimes moins démocratiques ».

C’est ce qu’affirme une déclaration commune signée par environ 700 signataires de nombreuses régions du monde :

« Il ne fait aucun doute que cette proposition sape complètement les mesures de sécurité et de protection des données qui sont indispensables à la protection de la société numérique. »

À la demande de Netzpolitik.org, l’association allemande de protection de l’enfance a également confirmé son rejet du contrôle des chats comme moyen d’atteindre un objectif, car cette méthode de surveillance met également en danger les droits des enfants et des adolescents. L’association a plutôt recommandé, entre autres, l’extension des « enquêtes ponctuelles utilisant les pouvoirs d’enquête existants », davantage de prévention et de sensibilisation, ainsi que des « obligations claires pour les fournisseurs », notamment le « scan des contenus non cryptés ».

Une liste de questions posées par Epoch Times à l’association allemande de protection de l’enfance est restée sans réponse jusqu’à la publication de cet article.

Parmi les fournisseurs de services de messagerie, Meredith Whittaker, la directrice de l’application Signal, a particulièrement critiqué ces projets : « Si nous devions choisir entre compromettre l’intégrité de notre cryptage et nos garanties de protection des données ou quitter l’Europe, nous prendrions malheureusement la décision de quitter le marché. »

Réunion en soirée

Dans la soirée du 8 octobre, les États membres de l’UE échangeront leurs points de vue « au niveau des ambassadeurs » sur l’état d’avancement des travaux.

Si, malgré toutes les résistances, les signes indiquent un accord, le RND estime que les ministres compétents pourraient encore se prononcer au début de la semaine prochaine. Cependant, en raison de sa population importante, la voix de l’Allemagne pèse particulièrement lourd dans le vote.

Après un vote positif au Conseil des ministres, la phase de négociation entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne commencerait, qui devrait finalement se pencher sur le nouveau règlement européen pour une meilleure protection des enfants et des jeunes.

Il semble peu probable que le Parlement approuve sans réserve : jusqu’à présent, aucun camp politique ne s’est montré disposé à donner son accord. Au contraire, en novembre 2023, les députés européens ont adopté à l’unanimité leur propre proposition, qui vise à mieux prendre en compte la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Ursula von der Leyen sous pression ?

L’ancien « pirate » européen Patrick Breyer a déjà recommandé cette « proposition alternative » à la présidente de la Commission, Mme von der Leyen (CDU).

Elle permettrait une « protection efficace des enfants » même « sans surveillance de masse », car elle vise à « des applications plus sûres grâce à la « sécurité dès la conception », au nettoyage proactif d’Internet et à des obligations de suppression rapide des contenus illégaux ».

M. Breyer a exhorté la présidente de la Commission à « enfin reconnaître son échec avec ce projet dystopique de contrôle des chats ».

Elle devrait « enfin retirer complètement ce projet de loi qui, depuis des années, ne recueille pas la majorité au Conseil et qui est manifestement irrémédiable ».

Les groupes parlementaires CDU et SPD également opposés aux projets de l’UE

Selon l’émission d’informations allemande Tagesschau, le secrétaire général du groupe parlementaire SPD, Dirk Wiese, s’est également prononcé contre le contrôle des chats selon les directives européennes actuelles : il n’est pas convaincu qu’une telle réglementation puisse être maintenue devant les tribunaux allemands. M. Wiese a plutôt plaidé en faveur de « pouvoirs d’enquête appropriés » pour les autorités.

Dans l’après-midi du 7 octobre, Jens Spahn, président du groupe parlementaire des partis de l’Union au Bundestag, a également annoncé son refus des projets actuels de la Commission européenne :

« En tant que groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag, nous sommes opposés au contrôle sans motif des chats. Ce serait comme ouvrir toutes les lettres à titre préventif pour vérifier qu’elles ne contiennent rien d’illégal. C’est inacceptable, nous ne le permettrons pas. »

Les déclarations de MM. Spahn et Wiese, en tant que représentants d’un groupe parlementaire au pouvoir, n’ont toutefois aucune incidence directe sur les décisions de l’UE. En fin de compte, seuls les ministères fédéraux décident de leur vote au Conseil de l’UE.

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Chat Control : le projet retiré, l’Allemagne bloque le vote européen

Comme on pouvait s’y attendre, le projet Chat Control est une nouvelle fois mis en pause. Il devait être présenté au vote le 14 octobre, mais la présidence danoise a préféré retirer le texte de l’ordre du jour. En cause, le manque de soutien au sein des États membres.

L’Allemagne a confirmé son opposition, et avec elle, la majorité nécessaire ne pouvait tout simplement pas être atteinte. Pour l’instant, le projet est donc bloqué. Pas abandonné, mais repoussé… une fois de plus.

La proposition danoise n’a pas convaincu

Le dernier compromis, porté par la présidence danoise, prévoyait toujours un scan automatique des images, vidéos et liens partagés sur les messageries, mais laissait de côté les messages textuels. C’était censé être un geste vers les pays les plus réticents. Eh bien, c’est encore raté…

Lors de la réunion du 8 octobre entre les ambassadeurs des États membres, le texte n’a pas réussi à rassembler assez de soutien. Et comme l’a confirmé le gouvernement allemand, la surveillance sans motif reste inacceptable. Résultat, la présidence a retiré le texte avant même qu’il n’arrive devant les ministres.

Un retour sur la table d’ici décembre ?

Même si le texte est bloqué pour l’instant, le projet est loin d’être enterré. Plusieurs sources diplomatiques évoquent déjà une nouvelle tentative d’ici décembre, si un compromis plus large peut être trouvé d’ici là.

Ce ne serait pas la première fois que le règlement refait surface sous une forme un peu différente. Le même scénario s’est déjà produit à plusieurs reprises : on retire, on ajuste, puis on revient à la charge quelques semaines plus tard.

La présidence danoise espère toujours faire avancer le dossier avant la fin de son mandat. Si ce n’est pas le cas, ce sera à la prochaine présidence tournante de s’en charger.

Une pression qui monte avec l’échéance de 2026

Si la Commission pousse autant pour faire avancer le texte, c’est aussi parce qu’une date butoir approche. Le 3 avril 2026, une disposition transitoire prendra fin. Elle permet aujourd’hui à certains services (comme les messageries ou les mails) de scanner volontairement les contenus partagés par leurs utilisateurs pour détecter des images à caractère pédopornographique.

Sans nouvelle loi européenne d’ici là, ce cadre provisoire disparaîtra, et plus aucun scan, même volontaire, ne pourra être effectué. Autrement dit, il n’y aura plus de base légale pour détecter ces contenus sur les plateformes.

La Commission craint un vide juridique. Mais pour plusieurs États, dont l’Allemagne, ce n’est pas une raison pour valider un texte qui pose de gros problèmes en matière de vie privée et de droits fondamentaux.

Les critiques ne faiblissent pas

Depuis sa première version en 2022, le projet Chat Control a suscité une opposition massive. Associations, experts en cybersécurité, défenseurs des droits numériques… tous dénoncent le risque d’une surveillance généralisée et la fin du chiffrement de bout en bout sur les messageries sécurisées.

Des services comme Signal, Proton Mail et Tuta ont clairement indiqué qu’ils ne se conformeraient pas à une telle obligation. Tous menacent de se retirer du marché européen si le texte devait passer dans sa version actuelle.

Même les juristes du Conseil de l’UE ont émis des doutes sur la légalité du règlement. Selon eux, certaines mesures proposées pourraient enfreindre les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantissent le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

Un texte repoussé, mais pas abandonné

Le retrait du projet Chat Control est une victoire temporaire pour ses opposants. Le texte ne sera pas voté la semaine prochaine, car la majorité nécessaire reste hors de portée. Mais rien ne dit que le débat est clos.

La présidence danoise pourrait revenir avec une nouvelle version d’ici décembre. Et si ce n’est pas elle, ce sera la suivante. En attendant, la surveillance automatisée des messageries reste dans les cartons à Bruxelles. Il va donc falloir rester vigilant.

Sources : Golem, ORF

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