
L’arrêté publié au Journal officiel du 19 mars 2025 acte l’avis de projet dévoilé au mois de janvier. Il entre en vigueur dès le 1er avril.
Des obligations pour les prescripteurs…
La prescription de tout type d’article pour pansements devra à compter de cette date expressément comporter les éléments suivants :
– catégorie de pansements ou compresses ;
– quantité de produits nécessaires ;
– taille ;
– le cas échéant, dénomination commerciale précise et complète, caractère absorbant et/ou adhésif du pansement ;
– fréquence recommandée de renouvellement.
« La prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie », précise le texte.

… et pour les pharmaciens
Lors de la première présentation de l’ordonnance initiale, le pharmacien est autorisé à délivrer la quantité nécessaire pour 7 jours de traitement seulement. L’ordonnance peut ensuite être renouvelée « à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement » à la demande express du patient, en fonction de ses besoins et dans la limite de la durée des soins mentionnée sur la prescription.
Pour lutter contre le gaspillage et réduire quelque peu les dépenses de la Sécurité sociale, la délivrance de pansements par un médecin sera limitée à 7 jours dès le 1er avril.

«Chaque année, 740 millions d’euros de pansements sont remboursés par l’Assurance Maladie», a écrit Catherine Vautrin dans un message publié sur X. C’est pourquoi la ministre de la Santé a annoncé mercredi que la «délivrance initiale» de pansements prescrits par un médecin sera limitée à sept jours à compter du 1er avril. Toutefois, cette délivrance pourra être renouvelée «en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance», précise l’arrêté ministériel.
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Le ministère de la Santé restreint la délivrance de pansements pour faire des économies
Pour lutter contre le gaspillage et réduire quelque peu les dépenses de la Sécurité sociale, la délivrance de pansements par un médecin sera limitée à 7 jours dès le 1er avril.
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