Le Conseil d'État invite le gouvernement à assumer ces changements de fond qui font peu à peu basculer le système français d'un système social bismarckien vers le modèle britannique beveridgien.
Il appelle alors de ses vœux «une réforme du système de protection sociale tirant toutes les conséquences de la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire».
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Assurance-chômage : le Conseil d'État s'interroge sur la réforme
Les hauts magistrats valident les grands principes du projet de loi, tout en en demandant quelques éclaircissements. Le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi formation, apprentissage
Réformes sociales: le Conseil d'Etat demande des retouches
Le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement des retouches sur plusieurs points du projet de loi "avenir professionnel" de Muriel Pénicaud, concernant notamment la réforme de l'assurance chômage...
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