Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne

Publié par Brujitafr sur 12 Août 2015, 08:50am

Catégories : #ACTUALITES

On l’avait pourtant bien expliqué, loi Macron: piège à con! Cette loi n’est qu’une arnaque mise en place par un ex-banquier qui au final n’est qu’une étape à la mise en place du traité transatlantique, le fameux TAFTA qui montre bien la soumission de l’UE et de ses pays à l’Oncle Sam qui n’hésite pas à menacer au besoin pour faire plier. Cette loi, de plus, n’aurait jamais pu passer sans l’intervention du premier sinistre Valls avec le 93.3, la plus grande marque de mépris vis-à-vis de la population. Nous ne sommes qu’en Août et nous commençons déjà à en sentir les effets, c’est désagréable, et ce n’est qu’un début, je vous laisse imaginer lorsque ~~vous sentirez le reste des centimètres~~ serez confrontés au reste des amendements…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. Une évolution jugée guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) sont habituellement une forte barrière psychologique et financière.

En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, chaque consommateur dispose depuis l’année dernière « d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». Ce délai de deux semaines commence à courir au moment de la réception du bien, afin que le client ait le temps de se faire une idée sur le produit qu’il a commandé, notamment sur Internet.

L’exécutif voulait que la rétractation ne soit possible qu’à compter de la livraison du bien

Néanmoins, cet article précise dans le même temps que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ».

Autrement dit, il est possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison, par exemple si l’on s’aperçoit que le produit met trop longtemps à être expédié ou bien que l’on a entretemps trouvé moins cher ailleurs. Sauf que depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, cette faculté est dorénavant réservée aux seuls contrats conclus « hors établissement » – c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile.

Cette évolution concernant les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet est le fruit d’un amendement défendu au mois de janvier par des députés de la majorité, dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » faisaient valoir ces élus, avant que le gouvernement ne reprenne mot pour mot leurs arguments. Si ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat particulier à l’Assemblée nationale, notamment en raison de l’utilisation du « 49-3 », les sénateurs s’y sont cependant opposés.

« Une régression des droits du consommateur »

Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait en effet fait supprimer cette mesure, qui s’apparentait selon lui à « une régression des droits du consommateur ». Face à Emmanuel Macron, l’élu s’était étonné de la position de l’exécutif, dans l’hémicycle, le 5 mai dernier : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation.

Article complet sur Nextinpact.com

via les M.E.

La loi Macron, les prud'hommes et la banque Rothschild - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

Y a-t-il un lien entre la réforme de la justice du travail, prévue par la loi Macron, et les précédentes activités professionnelles du ministre de l'économie dans le monde de la finance ? Plu...

http://www.brujitafr.fr/2015/02/la-loi-macron-les-prud-hommes-et-la-banque-rothschild.html

Le "secret des affaires" retiré de la loi Macron - MOINS de BIENS PLUS de LIENS

L'amendement sur le " secret des affaires " n'aura pas tenu une semaine. Face la mobilisation des journalistes, à l'origine notamment d'une pétition ayant recueilli plus de 13.000 signatures ...

http://www.brujitafr.fr/2015/01/le-secret-des-affaires-retire-de-la-loi-macron.html