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La baisse de 30% du salaire de Hollande jugée inconstitutionnelle

 

Dans son communiqué de presse 2012-654 DC (1), le Conseil constitutionnel annule l’article 40 de la loi de finance rectificative qui réduisait de 30% la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs.

L’article 40 de la LFR modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %. Il insérait cette modification dans l’article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifié en 2007, et jamais soumis au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l’a donc censuré ainsi que le I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement.

Il revient à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, a conclu le Conseil.

Sources : Conseil Constitutionnel / Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info / Le Journal du Siècle

Tag(s) : #POLITIQUE

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