Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

(puis Livret A etc...)

FRANCE:..l'Etat/département pourront récupérer l'aide sociale versée sur le contrat d'assurance-vie du bénéficiaire

L’Etat ou les départements auront désormais le droit d’exercer un recours en récupération d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Cet article est réservé aux abonnés.= http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/les-prestations-daide-sociale-seront-recuperees-72755#xtor=EPR-268

Tag(s) : #ACTUALITES

Partager cet article