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FRANCE:..l'Etat/département pourront récupérer l'aide sociale versée sur le contrat d'assurance-vie du bénéficiaire

Publié par Brujitafr sur 16 Décembre 2015, 19:13pm

Catégories : #ACTUALITES

(puis Livret A etc...)

FRANCE:..l'Etat/département pourront récupérer l'aide sociale versée sur le contrat d'assurance-vie du bénéficiaire

L’Etat ou les départements auront désormais le droit d’exercer un recours en récupération d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Cet article est réservé aux abonnés.= http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/les-prestations-daide-sociale-seront-recuperees-72755#xtor=EPR-268

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