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Le Conseil constitutionnel valide la conservation, pendant 20 ans, des données personnelles recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid‑19. Par contre, il en exclut les coordonnées téléphoniques et électroniques.
Après avoir annoncé qu'elle ne seraient conservées que pendant 3 mois, afin de rassurer la population, le gouvernement avait depuis allongé cette durée à 20 ans, au motif que le droit prévoyait préalablement une telle durée dans le système national des données de santé, et qu'il n'y avait pas de raison que les données relatives à la Covid-19 diffèrent des autres données de santé.
Le législateur entendait également améliorer les connaissances sur le virus, en particulier ses effets à long terme sur la santé, et renforcer les moyens de lutte contre celle-ci, rappelle le Conseil constitutionnel.
Le code de la santé publique précise que ces données peuvent être mises à disposition pour des finalités limitativement énumérées : l'information sur la santé et l'offre de soins, la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé, la connaissance des dépenses de santé, l'information des professionnels et des établissements sur leurs activités, la surveillance, la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche, les études, l'évaluation et l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
En revanche, il interdit le traitement de ces données à des fins de promotion de médicaments, de produits de santé, d'exclusion de garanties de contrats d'assurance, de modification de cotisations ou de primes d'assurance.
Si le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse, le Conseil constitutionnel, par une réserve d'interprétation juge que « s'agissant des données transférées en application des dispositions contestées, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, cette exclusion doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés »
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