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Le siège du Conseil constitutionnel le 18 mars 2017.(AFP/Jacques DEMARTHON.)
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Fier d'avoir voté le texte prolongeant l'état d'urgence #securitédesfrançais pic.twitter.com/Q0nNos9C5S le gouvernement pourra bloquer des sites internet Le projet de loi sur l'état d'urgence,...
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FRANCE : Des magistrats et avocats dénoncent l'état d'urgence - MOINS de BIENS PLUS de LIENS
PARIS (Reuters) - Deux syndicats, l'un de magistrats et l'autre d'avocats, dénoncent mardi l'état d'urgence décrété par le gouvernement après les attentats de Paris et Saint-Denis qui menacen...
http://www.brujitafr.fr/2015/11/france-des-magistrats-et-avocats-denoncent-l-etat-d-urgence.html
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La prochaine étape, nous l'avons dit et le répétons fera place aux rafles nocturnes, aux internements dans des camps/stades comme sous Pinochet, aux interrogatoires " musclés ", aux " corvées ...
Les Sages avaient été saisis par un jeune homme interdit de participer à une manifestation contre la loi travail en juin 2016. L'article de loi qui sera supprimé cet été avait été adopté en 1955.
Alors que les projets sécuritaires de l'exécutif suscitent la controverse à l'approche des législatives, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de l'état d'urgence utilisée l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi travail.
Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d'«interdire le séjour» à certains endroits et à certaines dates de personnes «cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics» était trop étendu. Le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure d'interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise «sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public». Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste, puisqu'un simple soupçon d'«entrave» à l'action des pouvoirs publics suffit.
L'abrogation de cet article de loi de 1955 ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle l'état d'urgence devait arriver à échance avant qu'Emmanuel Macron annonce son souhait de le prolonger jusqu'au 1er novembre. S'il obtient l'aval du Parlement, ce sera sans les dispositions censurées.
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Dans un hémicycle boudé par les députés, l'Article 1 de la réforme constitutionnelle, prévoyant l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, a été adopté à la majorité. Comme...
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FRANCE : Comment l'état d'urgence va entrer dans la procédure pénale - MOINS de BIENS PLUS de LIENS
Malgré quelques avancées, le projet de loi fourre-tout visant à lutter contre la criminalité organisée et à simplifier la procédure pénale contient des atteintes graves aux libertés, et co...
639 mesures prises, selon Amnesty International
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un jeune homme empêché de «séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris» lors d'une grande manifestation contre la loi travail, le 28 juin 2016. Son avocat Raphaël Kempf a salué une décision «remarquable» et déclaré à l'AFP : «En démocratie, il faut pouvoir manifester et entraver légalement l'action des pouvoirs publics.» Il a toutefois regretté que cette disposition «contraire aux libertés fondamentales», survive jusqu'au 15 juillet.
Selon Amnesty International, quelques 639 mesures de ce type ont été prises «explicitement» pour «empêcher des personnes de participer à des manifestations», contre la loi travail et à l'occasion de la COP 21 notamment. Les Sages ont estimé que cette atteinte à la liberté d'aller et venir «devait être assortie de davantage de garanties».
C'est la septième fois depuis les attentats de novembre 2015, date de sa proclamation, que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence, mais cette dernière décision intervient dans un contexte particulier. Les fuites dans Le Monde de l'avant-projet de loi antiterroriste prévu pour l'automne suscitent en effet l'indignation des magistrats et associations de défense des libertés publiques, qui dénoncent une «perfusion» de l'état d'urgence, censé être dérogatoire et limité, dans le droit commun.
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Communiqué de presse - 2017-635 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Émile L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constit...
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