FRANCE : Comment l'état d'urgence va entrer dans la procédure pénale

Publié par Brujitafr sur 12 Janvier 2016, 18:53pm

Catégories : #ACTUALITES

Malgré quelques avancées, le projet de loi fourre-tout visant à lutter contre la criminalité organisée et à simplifier la procédure pénale contient des atteintes graves aux libertés, et contourne le juge au profit du préfet et du procureur. Mediapart publie le texte en intégralité.

Un texte fourre-tout, mêlant des mesures liberticides et quelques réformes de bons sens. Le « projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », dont les grandes lignes ont été dévoilées par Le Monde, et que Mediapart publie ci-dessous dans son intégralité, pose problème. Au point que l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), d’ordinaire modérée, juge certaines dispositions du projet « scandaleuses et dignes d’un État policier », selon sa présidente, Virginie Duval.

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