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La Cour des comptes prône une réforme des aides au logement plus ambitieuse que celle du gouvernement.

Alors que Bercy est en train de rendre ses derniers arbitrages sur la refonte des aides au logement, la Cour des comptes a publié ce mercredi ses propres recommandations qui vont beaucoup plus loin que la réforme envisagée par le gouvernement. Dans ce rapport commandé par le Sénat, les magistrats

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financiers considèrent que toutes les réformes envisagées jusqu’ici ne résoudront pas les dérives actuelles, notamment le coût en augmentation constante (près de 18 milliards d’euros) et l’effet inflationniste sur le prix des logements.

La Cour prône une réforme bien plus globale consistant à fusionner les APL (aide personnelle au logement) avec le RSA (revenu de solidarité active) et la prime pour l’emploi (déjà sur le point d’être regroupés en une prime d’activité unique ). L’idée serait de s’inspirer d’une réforme récemment mise en œuvre en Grande-Bretagne «  La fusion des aides personnelles avec certains minima sociaux semble l’option à terme la plus pertinente pour améliorer l’efficacité des aides au logement », souligne la Cour.

Une réforme a minima

On est donc loin des options envisagées par Bercy. Après de nombreux rapports proposant des pistes plus ou moins explosives, le gouvernement devrait finalement se résoudre à une réforme a minima. Il est notamment envisagé de prendre en compte le patrimoine du bénéficiaire dans l’attribution de l’APL. Le rapport du député PS François Pupponi citait notamment un seuil de 75.000 euros. Il est également question de réduire les aides au-delà d’un certain niveau de loyer, et ce afin d’éviter que les APL ne tirent les prix de ceux-ci vers le haut.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, a écarté depuis longtemps la piste la plus radicale , consistant à sortir du foyer fiscal de leurs parents les étudiants bénéficiaires d’une aide au logement. Cette mesure aurait pu être contournée par certains des ménages les plus aisés, par exemple en détachant leur enfant du foyer fiscal tout en déclarant des pensions alimentaires.

De nombreux obstacles

D’où cette conclusion de la Cour des comptes, qui appelle à une réforme ambitieuse des aides au logement. Cela dit, elle reconnaît qu’une fusion avec la prime d’activité pourrait se heurter à de nombreux obstacles. Qui seraient les bénéficiaires de cette nouvelle prestation ? Aujourd’hui, ce ne sont pas toujours les mêmes, loin de là, qui perçoivent le RSA, la PPE ou les APL. Autre difficulté : le RSA est recalculé tous les trois mois, tandis que les APL sont versées en fonction des revenus de l’année n-2. Enfin, une telle réforme pourrait avoir des conséquences budgétaires, car le taux de non-recours est difficile à évaluer. D’ailleurs, le sénateur en charge de ces travaux, Philippe Dallier (Les Républicains), a recommandé la plus grande prudence face à cette proposition, même s’il la soutient : « Il conviendrait, en particulier, d’être vigilant quant à ses conséquences éventuelles pour les classes moyennes », a-t-il averti.

Philippe Dallier s’est aussi dit favorable à un maintien de l’APL accession, une aide accordée aux ménages qui deviennent propriétaires, récemment remise en cause. La Cour des comptes considère que ce dispositif « n’est pas sans mérite mais se révèle aujourd’hui de moins en moins pertinent », avec notamment une baisse continue du nombre d’allocataires et le fait qu’il bénéficie principalement à des foyers dont les revenus sont plus élevés.


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021332170530-aide-au-logement-la-piste-dune-fusion-avec-la-prime-dactivite-1156255.php?336uoS7Fyx1PFjMX.99

VIA maître Conficius

 

 

Tag(s) : #ACTUALITES

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