Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

MOINS de BIENS PLUS de LIENS

MOINS de BIENS PLUS de LIENS

L'esprit est comme un parapluie = il ne sert que s'il est ouvert ....Faire face à la désinformation


Le lobby de l'énergie atomique a obtenu du gouvernement Français le droit aux accidents nucléaires !

Publié par Brujitafr sur 31 Décembre 2015, 18:51pm

Catégories : #ACTUALITES

Le lobby de l'énergie atomique a obtenu du gouvernement Français le droit aux accidents nucléaires !

Un arrêté intriguant est passé lors du réveillon de Noël, pendant que le peuple français festoyait autour du petit Jésus.

En effet, ce 24 décembre 2015, en plein état d'urgence, le lobby de l'énergie atomique a obtenu du gouvernement Français le droit aux accidents nucléaires !... l'Etat prenant toutes les responsabilités en cas d'incident (ou pire).

Entrant en vigueur le 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, l'énergie atomique est protégée en cas d'accidents nucléaires, ce, sur une période d'un mois et demi....

Nous cache-t-on des risques d'attentats sérieux ?

A lire sur LégiFrance en date du 29 décembre ici.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015
texte n° 34



Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

NOR: FCPT1530474A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/FCPT1530474A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2, L. 597-4, L. 597-7, L. 597-8, L. 597-27, L. 597-28, L. 597-31 et L. 597-32 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 130,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

Article 2


Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.

SOURCE

Commenter cet article

C
Plus de besoin de banque, avant d'avoir un crédit, avec des conditions favorables.Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos affaires, pour achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus de doute. Nous octroyons des crédits personnels allant de 2000 jusqu'à 900,000€ avec un taux d'intérêt nominal de 1,5% quel que soit le montant. Veuillez nous préciser dans vos demandes de prêt le montant exact que vous souhaiteriez et la date.Veuillez nous écrire pour vos prêts personnels : Carlosduvrait@yahoo.fr
Répondre

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents

weblogs