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Le Parlement européen a définitivement rejeté mercredi le traité anticontrefaçon Acta. IL enterre ainsi toute possibilité pour l'UE de ratifier cet accord international controversé qui selon ses détracteurs menace les libertés individuelles, notamment celles des internautes. Les eurodéputés ont rejeté le texte par 478 voix contre 39 (et 165 abstentions)
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Le Parlement européen met son veto définitif mercredi à la ratification par l'UE du traité international anti-contrefaçon Acta, un vote salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles qui s'étaient massivement mobilisés contre ce texte.
L'accord - signé par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne, ainsi que par dix autres pays dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada - a été rejeté par un vote sans appel : 478 députés européens ont mis leur veto, contre 39 seulement qui voulaient laisser la procédure se poursuivre et 165 qui se sont abstenus.
Ce résultat, qui n'est pas une surprise, constitue un désaveu pour la Commission européenne. Elle avait exhorté cette semaine encore les élus à sauver l'accord, au nom de la défense des intérêts économiques des entreprises. "La mort d'Acta est une bonne nouvelle pour la démocratie", a commenté l'eurodéputé écologiste français Yannick Jadot, y voyant la preuve que "la culture, la connaissance, l'agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens".
© reuters. Crainte d'un accord "trop vague"
Depuis trois ans, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l'accord, et une pétition contre Acta a recueilli 2,8 millions de signatures. Les détracteurs du texte avaient pointé son caractère "trop vague" qui selon eux pouvait laisser craindre une criminalisation excessive des échanges, notamment sur internet.
Ils craignaient également que le texte, sous couvert de lutter contre les médicaments contrefaits, restreigne l'accès aux médicaments génériques.
En outre l'un des points les plus controversés était, selon les opposants, la possibilité offerte aux fournisseurs d'accès à l'internet de donner aux ayants droit des oeuvres culturelles les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.
Au nom des conservateurs, la Française Marielle Gallo a expliqué que cette crainte relevait de la "désinformation". Selon elle, l'entrée en vigueur d'Acta n'aurait pas entraîné de "criminalisation des jeunes adolescents qui téléchargent illégalement".
Après le vote, elle a fustigé "un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon", qui selon elle fait perdre chaque année 250 milliards d'euros et 100.000 emplois aux entreprises européennes.
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© epa. Un "accord mal armé"
Lors du débat, plusieurs députés ont souligné que, de toute façon, l'accord semblait mal armé pour atteindre ses objectifs de lutte contre la contrefaçon puisque la Chine et l'Inde, considérés comme les principales sources de produits contrefaits dans le monde, n'en étaient pas signataires.
Le commissaire européen chargé du Commerce, Karel de Gucht, a "pris acte" du choix des eurodéputés. Selon lui, ce vote n'enlève toutefois rien à la nécessité de "protéger partout dans le monde ce qui constitue la colonne vertébrale de l'économie européenne : notre innovation, notre créativité, nos idées et notre propriété intellectuelle".
Le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les autres pays qui l'ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment. "La question est de savoir si les autres partenaires ont un intérêt" à continuer la procédure, a souligné le juriste allemand Axel Metzger, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.
En outre, le veto européen risque de "faire vaciller le camp des défenseurs de l'accord" dans les autres pays, selon lui.
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Le dernier round pour ACTA, si les gens ne se prennent pas, un tant soit peu, par la main pour contacter leurs europdéputés, je crois bien qu'il est vain que la Quadrature se déplace à Strasbourg pour faire du contre-lobbying. Il y a un moment où il faut savoir s'impliquer. C'est le dernier round pour défendre vos libertés sur Internet, ça fait assez longtemps que la comédie dure (4 ans). La quadrature du net a mis tous les outils à votre disposition : du dossier politique sur votre cible, au contre-argumentaire. Si vous êtes à l'aise en anglais, vous pouvez choisir un élu étranger ou dans le cas contraire un(e) français(e). Rentrez vos coordonnées et le Piphone vous mettra gratuitement en relation avec l'eurodéputé concerné. Il est à noter que seule la Quadrature aura connaissance du N° de téléphone que vous avez utilisé... ; )
Bonjour à tous,
Comme vous le savez probablement, l'avenir d'ACTA se jouera mercredi 4 Juillet 2012, lors du vote en plénière du Parlement européen :
http://www.laquadrature.net/
En votant majoritairement contre ACTA, les eurodéputés rejetteraient définitivement cet accord au niveau européen, et le rendraient politiquement inapplicable au niveau mondial.
Jusqu'à présent, toutes les commissions du Parlement européen en charge d'ACTA ont recommandé son rejet. Mais malgré ces premières (et importantes) victoires, rien n'est encore gagné : des sources concordantes suggèrent que la Commission européenne contacte individuellement les députés pour les inciter à reporter le vote final d'ACTA.
Quoi qu'il en soit, ces 3 jours seront décisifs, et il y a fort à parier que les lobbies de l'industrie mettent déjà tout en œuvre pour sauver les apparences et éviter une défaite cuisante. Il est impératif que nous restions mobilisés jusqu'à la dernière seconde.
Chacun d'entre nous peut et doit agir : aujourd'hui, mardi, et mercredi contactez les députés européens *à Strasbourg*, que ce soit par email ou en utilisant le PiPhone, et appelez-les à voter contre ACTA et à entamer une réforme positive du droit d'auteur (gratuitement et dans la langue de votre choix) : https://piphone.lqdn.fr/
Si vous ne l'avez pas déjà fait, ce nouveau widget vous permet d'ajouter simplement le PiPhone à vos sites/blogs, et de donner l'occasion à vos visiteurs d'agir à leur tour :
http://piphone.lqdn.fr/
Et au cas où vous hésiteriez encore, cette vidéo vous montrera le déroulement d'un appel type, et à quel point il est simple de contacter nos eurodéputés :
Jusqu'à mercredi, nous pouvons tous agir pour contribuer à faire rejeter ACTA définitivement et mettre un terme à 4 ans de combat. Ne laissons pas passer cette chance, et faisons de ce vote le point de départ de la réforme du droit d'auteur.
Source : La Quadrature du net
Informations complémentaires :
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