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Le gouvernement a majoritairement voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification du Traité européen de stabilité budgétaire. Mais va-t-il vraiment être appliqué ?

 

Le TSCG implique de nombreuses contraintes économiques pour les pays qui l'ont ratifié.

Le TSCG implique de nombreuses contraintes économiques pour les pays qui l'ont ratifié. Crédit Reuters

Le gouvernement par la règle, telle est la voie choisie par l’Europe depuis la mise en œuvre du traité de Maastricht. Le pacte de stabilité en était l’expression aboutie et les marchés financiers, les juges pénitents du dispositif, prêts aux attaques spéculatives en cas de comportement déviant. Nous connaissons tous le destin de cet attelage. Le pacte n’a pas su prévenir la crise, et n’a pas favorisé la croissance. Le pacte était aveugle à l’endettement privé, et a stimulé la création comptable comme l’a montré le cas grec en matière de déficits publics. Faut il souligner pour ceux qui l’ont oublié qu’en 2007, la dette publique de l’Irlande était égale à 25% de son PIB, celle de l’Espagne de 36% de son PIB et que la Grèce a bénéficié jusqu’en 2007 d’une croissance deux fois supérieure à celle de ses partenaires. La crise a amplifié la dette publique près de 30 points de PIB dans les pays du G7 de 2007 à 2010, franchissant la barre des 100% en 2009. Au regard de l’endettement public, il n’y avait donc rien à dire avant la crise, mais le pacte confondait endettement public et endettement global. Ce sont les malheurs de l’idéologie.

Les marchés financiers quant à eux imposent étrangement des politiques d’austérité, tout en les redoutant en raison de leur potentiel destructeur en matière de croissance. Mais comme Ubu a pris le pouvoir en Europe, les membres de la zone euro ont décidé de poursuivre dans l’erreur en donnant naissance à un traite dit TSCG, qui connaîtra le même destin que le pacte, c'est-à-dire de finir avec raison dans les poubelles de l’histoire. A notre sens, il participe du diagnostic erroné, et des réponses inappropriées de l’Union européenne. Les trois sources de l’échec de l’Union économique et monétaire pour empêcher la diffusion de la crise c’est d’avoir pensé la crise comme crise de liquidité et non de solvabilité, d’avoir exclu la coresponsabilité en matière de dette souveraine, et d’avoir rendu impossible le financement monétaire de la dette. Il ne restait plus alors que l’ajustement budgétaire et le relèvement des impôts comme stratégie. La déflation devenait l’horizon européen. Il est nécessaire de lire la dernière note de conjoncture de l’INSEE pour mesurer l’ampleur du ralentissement. Le TSCG serait donc la réponse pour une gouvernance satisfaisante.

Ce mot de gouvernance, mot valise devrait parfois être abandonné tant il dit tout et rien à la fois. L’Union n’a pas besoin d’une gouvernance mais d’un gouvernement, d’un souverain. Alors le TSCG que contient-il ? Une série de règles de surveillance et de contraintes imposées aux Etats en matière de dette publique et de déficit budgétaire. Sa disposition centrale qualifiée de « règle d’or » limite à 0,5 % du PIB, le montant autorisé du déficit structurel annuel, ce terme désigne le déficit corrigé des variations conjoncturelles de l’activité, la convergence des soldes budgétaires depuis leurs niveaux présents vers l’équilibre doit s’effectuer selon un calendrier fixé par la commission européenne. En cas de dérapage, des déficits, des sanctions automatiques égales à 0,1% du PIB, seront imposées aux Etats par la cour de justice européenne.

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Tag(s) : #EUROPE

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