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Mr Sauvage nous fait un cadeau, une lettre type pour les retraits bancaires... à vous de l'adapter à vos besoins...

 

Madame (ou Monsieur),

La délivrance d'espèces est soumise à deux conditions: un délai de 48 heures et le contrôle de l'approvisionnement du compte. J'ai rempli ces deux conditions.

L'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, auquel vous avez fait référence au cours de notre discussion, fait référence à l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier. Cet article ne plafonne pas le retrait d'espèces d'un particulier sur son compte, et ne concerne pas non plus les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ayant parcouru le Code Monétaire et Financier et la convention de compte de BNP Paribas, j'ai constaté qu'aucun article ne plafonne le retrait en espèces (rien ne m'empêche de retirer cette somme en espèces au guichet et en une seule fois si je le souhaite).

A ce jour, sauf démonstration de votre part en énonçant ces textes de loi, la dite « décision » que vous avez annoncée n'a pas lieu d'être puisque je n'ai pas à vous demander d'autorisation pour disposer de mon argent si mon compte est approvisionné.

Par la présente, je vous demande donc de mettre à ma disposition en espèce les xxxxx EUR disponibles sur mon compte sous un délai de 48 heures ou de m'adresser par écrit une lettre de refus.

J'attends aujourd'hui votre appel au XXXXX,

Cordialement,Mr/Mme XXXX

Revue de Presse par Pierre Jovanovic ©

Tag(s) : #AIR DU TEMPS

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