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Le président français Nicolas Sarkozy à Davos le 27 janvier 2011.

La « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » du 14 mars 2011, dite LOPPSI2, en a décidé : « dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot vidéosurveillance est remplacé par le mot vidéoprotection » [1]. Comme le montre cet exemple, le développement d’outils répressifs présentés ensuite commeprotecteurs est une méthode à laquelle Nicolas Sarkozy a eu souvent recours ; cet artifice restera durablement attaché à l’image qu’il laissera de son passage au plus haut de l’État.

L’énumération à la Prévert d’une quarantaine des lois promulguées pendant la période où il a été successivement ministre de l’Intérieur puis président de la République montre à la fois l’importance des lois répressives adoptées et la fréquence du recours à ce subterfuge.


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L’ancien bandeau du site officiel du ministère de l’intérieur consacré à la vidéoprotection, avec le nid d’oiseau “protégé” par les caméras.

- 7 juillet 2011 – Adoption en première lecture, à l’Assemblée nationale, par 6 voix contre 4 et une abstention, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Une fois adoptée, cette loi entraînera la constitution d’une base nationale centralisée de données biométriques – dénommée Titres Électroniques Sécurisés (TES) – de 45 millions de Français – seuls n’y figureraient pas les mineurs jusqu’à douze ou quinze ans, du moins ceux qui n’ont pas besoin d’un titre pour voyager ou pour utiliser un scooter.

- 5 juillet 2011 – Loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Mise en application du discours de Nicolas Sarkozy, le 2 décembre 2008 à Antony. L’entrée dans le soin se fait par une garde à vue psychiatrique de 72 heures. Simplification du dispositif d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Possibilité de soins sans consentement en « ambulatoire », bracelets et video-surveillance. “Pour la sécurité des patients et pour celle des tiers”, les sorties des établissements de santé seront plus encadrées.

- 16 juin 2011 – Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Création de « zones d’attente fictive », allongement de la durée de rétention, entraves au contrôle du juge, instauration d’une mesure de bannissement sous la forme d’une « interdiction de retour »,

- 14 mars 2011 – LOPPSI II : loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Véritable « fourre-tout sécuritaire », la Loppsi II affecte des domaines aussi variés que la vidéosurveillance, l’usurpation d’identité sur Internet, le filtrage des sites pédopornographiques, la sécurité routière, la responsabilité parentale...

- 11 octobre 2010 – Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en particulier le voile intégral.

- 10 mars 2010 – Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Cette loi modifie le régime de la surveillance de sûreté et renforce les possibilités d’imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

- 2 mars 2011 – Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Création d’une nouvelle incrimination (soutenue par Christian Estrosi) contre la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences. A noter l’instauration d’une circonstance aggravante lorsque des violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage (cagoules). Création d’une nouvelle incrimination réprimant les intrusions dans un établissement scolaire.

- 24 novembre 2010 – Loi pénitentiaire.
Une loi de modernisation du système pénitentiaire, avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d’ici 2012.

- 28 octobre 2009 – HADOPI 2 : loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Pour tenter d’enrayer le téléchargement illégal, il est prévu de mettre en place un mécanisme de « désincitation » sous la forme d’une « réponse graduée » et de responsabiliser les propriétaires de bornes WiFi. Une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité publique indépendante, est créée par décret en décembre 2009.

- 3 août 2009 – La loi relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.

- 29 juillet 2009 – La loi relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 rend le secret défense encore plus secret ; il est étendu à peu près à tout ce qui touche au nucléaire.

- 1er décembre 2008 – Loi visant à prolonger l’application de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, qui elle-même prolongeait les articles de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) de 2001.

- 20 juin 2008 – Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Les propriétaires ou détenteurs de tels chiens devront obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une « formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés ».

- 26 février 2008 – La loi sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale vise à permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, seront considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive.
Le second objectif est de modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux.

- 20 novembre 2007 – La loi relative à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile durcit des conditions de regroupement familial.
(Le décret de la disposition autorisant le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial n’a pas été signé.)

- 17 octobre 2007 – Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme. Ce protocole fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les États-Unis le 11 septembre 2001.

- 10 août 2007 – Loi DATI renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales :

  • l’instauration de peines minimales en cas de récidive, dites « peines plancher » ;
  • l’exclusion possible de l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans ;
  • l’injonction de soins, notamment pour les auteurs d’agressions sexuelles.

- 1er août 2007 – Loi autorisant la ratification du traité de Prüm.
Ce traité, cosigné à Prüm le 27 mai 2005 par la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, et relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. Il permettra l’intensification des échanges d’informations entre les polices européennes (fichiers d’empreintes génétiques ou digitales, immatriculation des véhicules...)

- 5 mars 2007 – Loi de prévention de la délinquance (LPD).
Réforme l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs. Le texte durcit les sanctions contre les mineurs délinquants et renforce le rôle et les pouvoirs du maire, en faisant de celui-ci le "pivot" de la politique de prévention. La loi comporte aussi des mesures vis à vis des chiens dangereux, des stupéfiants, et de la sécurité routière.

- 17 novembre 2006 – Loi autorisant l’approbation du protocole du 27 novembre 2003 visant à doter EUROPOL de davantage de moyens.
L’Office européen de police (Europol) a été créé en 1995, afin d’améliorer l’efficacité et la coopération internationale des services compétents des Etats membres de l’UE dans la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité internationale.

- 14 novembre 2006 – La loi sur le contrôle de la validité des mariages durcit le contrôle des mariages franco-étrangers.

- 1er août 2006 – DADVSI : loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
Elle résulte de la transposition d’une directive européenne (EU Copyright Directive, adoptée le 22 mai 2001), elle-même résultant d’accords internationaux impulsés par la loi américaine DMCA (Digital Millenium Copyright Act) : sanctionne l’édition d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés, et la diffusion d’un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM).

- 24 juillet 2006 – Loi relative à l’immigration et à l’intégration
Issue d’un projet de loi déposé Nicolas Sarkozy, à l’époque où il était ministre de l’Intérieur, cette loi marque une évolution importante du droit de l’immigration en France.
Lutte contre les mariages de complaisance (le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir une carte de résident qu’après 3 ans de mariage) ; pour faire valoir le regroupement familial, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations) ; les nouveaux arrivants souhaitant s’installer en France de façon durable devront signer un « contrat d’accueil et d’intégration » par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique ; les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées ; enfin, l’administration procède à une sélection de la main d’oeuvre : établissement de « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ».

- 5 juillet 2006 – La loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives crée une procédure de dissolution des associations et groupements de supporters commettant des violences.

- 31 mars 2006 – Loi pour l’égalité des chances.
Création du contrat première embauche et du service civil volontaire.
En cas d’absentéisme : contrat responsabilité parentale avec suspension possible des allocations familiales.

- 25 janvier 2006 – Loi autorisant l’approbation de l’accord avec l’Algérie relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

- 23 janvier 2006 – Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Généralisation de la vidéosurveillance.

- 12 décembre 2005 – Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Bracelet électronique pour les délinquants sexuels après exécution de leur peine (avec application rétroactive), mandat de dépôt obligatoire à l’audience et peine ferme en cas de récidive ; limitation des libertés conditionnelles.

- 18 novembre 2005 – Loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence.

- 26 juillet 2005 – Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

- 19 mai 2005 – Loi autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité.

- 6 août 2004 – Modification de la loi informatique et libertés.
A l’occasion de la transposition d’une directive européenne, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés se voit modifiée : la CNIL se voit amputée d’une part de son pouvoir de contrôle a priori sur les fichiers publics : son avis sur la création d’un fichier de sécurité deviendra purement consultatif. En clair, la CNIL ne pourra plus s’opposer aux nouveaux fichiers de l’Etat.

- 26 juillet 2004 – Loi relative aux conditions permettant l’expulsion d’étrangersvisés à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

- 21 juin 2004 – La loi LCEN (ou LEN) pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les hébergeurs, éditeurs et fournisseurs d’accès à Internet conservent la trace des internautes pour des éventuelles enquêtes policières.

- 15 mars 2004 – La loi sur le voile interdit le port de signe religieux à l’école.

- 9 mars 2004 – Loi PERBEN II, loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

  • Introduction de la notion de “bande organisée” : tous les crimes et délits commis à plusieurs font l’objet d’une procédure d’exception, la garde à vue est portée à 96h.
  • Création d’une procédure dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée pour « actes de terrorisme, infractions sexuelles, trafic de stupéfiants…
  • Introduction du “plaider coupable”. Création du fichier des délinquants sexuels.

- 10 décembre 2003 – La loi sur le droit d’asile, opère une réforme d’envergure du dispositif d’asile qui s’inspire largement du droit communautaire en cours d’élaboration ou en vigueur ; introduction des concepts d’asile interne et de pays d’origine sûr comme motifs de rejet d’une demande d’asile.

- 26 novembre 2003 – Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui vise à réduire l’immigration clandestine : le délai de rétention passe de 12 à 32 jours, création d’un fichier d’empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas, et permettant l’identification des étrangers entrés légalement sur le territoire français qui s’y maintiennent de façon irrégulière. Renforcement des peines en cas d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. alourdissement des sanctions en cas d’emploi d’un étranger démuni d’autorisation de travail.
Maintien de la double peine contrairement à l’annonce de sa suppression.

- 12 juin 2003 – Loi renforçant la lutte contre la violence routière. Aggravation des sanctions pour la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou à "très grande vitesse". Instauration de sanctions automatiques avec les radars.

- 18 mars 2003 – La loi LSI pour la Sécurité Intérieure résulte directement de la LOPSI,

  • Octroi de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre : permet aux policiers de faire des contrôles d’identité sur la base d’une "raison plausible de soupçonner" une personne, fouille des véhicules et modification des conditions de garde à vue.
  • Création de nouveaux délits concernant la prostitution (racolage passif), la mendicité, les gens du voyage (occupation de terrain sans titre), les squatteurs, les rassemblements dans les halls d’immeubles, les menaces, le hooliganisme, l’homophobie ou le commerce des armes.
  • Élargissement considérable de la liste de ceux qui peuvent être inscrits au fichier des empreintes génétiques.
  • Légalisation de la consultation des fichiers de police lors d’enquêtes administratives.
  • Défense de l’autorité – il en coûtera de s’en prendre, verbalement ou physiquement, à toute « personne dépositaire de l’autorité publique » – , du drapeau et de la Marseillaise.

- 3 février 2003 – Loi réprimant la conduite sous l’influence de stupéfiants et donnant la possibilité de faire subir un dépistage à tous les conducteurs.

- 9 septembre 2002 – Loi PERBEN I d’orientation et de programmation pour la justice.

  • Modification de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante qui interdisait le placement en garde à vue des mineurs de 10 à 13 ans. Autorise la détention provisoire à 13 ans. Création des centres éducatifs fermés (600 places).
  • Création du « juge de proximité » ; extension des « comparutions immédiates » ; création de plusieurs milliers de nouvelles places de prison.

- 29 août 2002 – Loi LOPSI I d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Promesse de campagne de Jacques Chirac, le texte est présenté par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, comme « un frein » à la progression de la délinquance, censé « casser, puis faire reculer durablement l’insécurité ».
Le ministre de l’Intérieur a désormais autorité sur la gendarmerie nationale, et il est prévu le rapprochement des fichiers STIC et JUDEX

 

Source: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4528 vu sur "Wikistrike"

Tag(s) : #POLITIQUE

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