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Le 8 Juillet dernier, l'ancienne majorité sénatoriale a déjà cédé aux pressions du lobby semencier en approuvant une nouvelle proposition de loi sur le Certificat d'Obtention Végétale qui vise à renforcer les droits de propriété de l'industrie semencière.



Ce texte interdit aux paysans d'utiliser une partie de leurs récoltes comme semences ou, pour quelques autres espèces comme le blé, de ne les y autoriser qu'en échange du paiement de royalties à l'industrie. C’est une violation sans précédent du droit le plus fondamental des paysans de ressemer librement leur propre récolte et d'échanger leurs semences.



Ce droit ancestral qui fait partie des droits collectifs inaliénables est à l'origine de toute la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l'agriculture et le garant de la souveraineté alimentaire qui ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.
Aussi, il est inacceptable que la loi renforce les droits privés de l'industrie semencière au détriment des droits collectifs des paysans et qu’elle favorise la confiscation du vivant par une industrie mortifère. Cette nouvelle proposition de loi sur le Certificat d'Obtention Végétaledevait être débattue à l’Assemblée Nationale le 24 Novembre et de très nombreuses associations environnementales avaient organisé un rassemblement ce jour-là devant l'Assemblée Nationale afin d’exiger le retrait de cette proposition de loi sur le renforcement de la protection des obtentions végétales.

Mais cette manifestation a été annulée, car le 15 novembre 2011, la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté, sans amendement, cette proposition de loi.
Source vu sur "Au bout de la route"

 

Tag(s) : #NATURE - ECOLOGIE

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