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Relevés de compte
© Sylvie Thenard - Fotolia.com

Même si la banque impose toujours des "dates de valeur", cette pratique n'est autorisée par la justice que pour l'encaissement des chèques : c'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un avis du 31 mai 2011.

La Cour de cassation vient de répéter que, même prévue par la convention signée par le client, cette pratique bancaire qui permet d'inscrire les crédits avec retard ou d'avancer les dates des débits, est interdite. L'intérêt du banquier est d'allonger artificiellement les éventuelles périodes débitrices et d'augmenter en conséquence les agios. Mais pour la Cour de cassation, à l'exception de l'encaissement des chèques, aucune opération n'implique que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

La Cour avait posé ce principe le 6 avril 1993, mais sans être suivie des banquiers dont certains invoquent l'accord express du client qui a signé la brochure tarifaire en ouvrant son compte ou son accord tacite puisqu'il a reçu sans réagir ses relevés de comptes. Le client, pour les juges, ne peut pas avoir accepté cette pratique injustifiée et avoir renoncé à tout recours.

Seul l'encaissement des chèques justifie une date de valeur retardée car la technique de compensation interbancaire ne permet pas au banquier de disposer des fonds au moment où il inscrit le montant du chèque au crédit du client. Mais pour les autres opérations, il y aurait pour la justice un risque de prélèvement d'agios sans cause.

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Tag(s) : #VIE QUOTIDIENNE

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