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  Groupe

Les actions de groupe, c'est-à-dire la possibilité pour des plaignants de porter plainte ensemble, sont à nouveau proposées par le gouvernement. Mais à quoi pourraient-elles ressembler ? Décryptage.
(Crédit photo : Min Master - flickr)
Sept ans qu’on en entend parler. Le sujet n’en finit pas de revenir sur la table. En 2005, il atterrit dans l’oreille de Jacques Chirac qui lance un groupe de travail. Celui-ci rend un rapport en décembre 2005. Un projet de loi émerge à l’automne 2006. Retiré in extremis de l’ordre du jour, il finit… aux oubliettes. Avant que Nicolas Sarkozy ne se ressaisisse de l’affaire. En 2009, deux sénateurs cette fois, Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS) se penchent sur le sujet et dégainent un nouveau texte. Le sénateur UMP s’apprête à déposer une proposition de loi mais… n’est pas réélu en 2011. La fin des rebondissements ? Que nenni. Comme le veut la désormais tradition, le gouvernement fraîchement élu a remis le sujet sur la table. Christiane Taubira a déclaré le 22 juin dans un entretien au Parisien : « Nous avons (...) l’intention de permettre les actions de groupe. »

Qu’est-ce que c’est ?

Imaginons que votre opérateur téléphonique vous facture chaque mois 10 euros de trop. Sur un an, vous aurez perdu 120 euros. Prendre un avocat, se déplacer au tribunal, vous coûtera plus cher que le trop payé, vous dites-vous. Et vous laissez tomber. Imaginons maintenant que des centaines, voire des milliers, d’utilisateurs soient dans votre cas et partagent les frais. C’est le principe des actions de groupe. Parce qu’elles sont aujourd’hui inexistantes dans le droit français, les entreprises naviguent en toute impunité. « Aujourd’hui, il y a une prime à violer la loi parce que le bénéfice frauduleux (en clair ce que l’entreprise encaisse en trichant, ndlr) n’est pas restitué ou de manière marginale. On désintéresse l’entreprise de respecter la loi », explique Cédric Musso de l’UFC-Que Choisir.

« Les patrons grognons »

Pour les patrons, instaurer des actions de groupe risquent de peser lourd sur les épaules des entreprises. 16 milliards par an environ pour le Medef – trop « occupé » pour répondre à nos questions. « C’est un argument sidérant, si l’entreprise cause un préjudice, elle doit réparer ! », rétorque Laurent Béteille, l’un des co-rapporteurs du rapport 2009. Autre argument : « L’action de groupe est avant tout une action judiciaire longue, complexe et coûteuse. Le Medef s’est engagé à généraliser des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation : simple, rapide (2 mois en moyenne), efficace et gratuite », dit une note de l’organisation envoyée par mail. « Objectivement, ils se fichent du monde, s’agace Laurent Béteille. S’il y a échec de la médiation, si l’entreprise ne veut pas reconnaître son tort… il n’y aura aucune sanction. Il faut qu’à un moment, un juge dise qui a tort et qui a raison. »

Des class actions, oui mais à la française

Pour les détracteurs, la class action américaine est un épouvantail qu’ils n’hésitent pas à brandir. Aux Etats-Unis, les avocats qui reniflent une arnaque font de la publicité dans la presse pour regrouper les plaignants, puis font payer aux entreprises des sommes faramineuses. « En France, la déontologie des avocats est mieux contrôlée, ils ne peuvent faire de publicité pour eux-mêmes et ils ne sont pas rémunérés au pourcentage », souligne Laurent Béteille, avocat de profession. Au menu donc d’une éventuelle loi française : une procédure en deux étapes. « Une ou deux victimes, par intermédiaire d’une association de consommateurs, porteraient l’affaire devant le tribunal. Si la faute est reconnue, alors l’association peut faire de la publicité pour inviter les autres victimes à rejoindre le groupe. Ça évite que des produits ou des services soient dénigrés publiquement avant que leur responsabilité ne soit établie. »

Amende ou indemnisations

Aux Etats-Unis, il ne s’agit pas seulement de réparer les préjudices subis par les victimes mais de punir aussi les entreprises. C’est ce qu’on appelle les « dommages et intérêts punitifs » qui font monter les factures à des degrés faramineux. En France, associations comme politiques sont moins gourmands. « On ne veut que l’indemnisation des victimes, pas au-delà, souligne Cédric Musso. L’entreprise peut aussi avoir une amende à payer mais elle ira dans les caisses de l’Etat. »

Opt in ou opt out ?

L’opt out, c’est l’inclusion par défaut. En clair, même si vous n’êtes pas rentrés officiellement dans le groupe de plaignants, vous êtes concernés, vous avez donc le droit à votre part du gâteau. Dans leur rapport de 2009, les sénateurs optaient plutôt pour l’opt in, soit une incorporation volontaire dans le groupe. L’UFC-Que Choisir, elle, plaide pour l’opt out. « Avec l’opt in, l’intégralité de la communauté lésée ne sera pas représentée. Il y aura toujours un intérêt de l’entreprise à frauder », précise Cédric Musso.

Un plafond ou pas de plafond ?

La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises., – qui estime trop prématuré de s’exprimer pour le moment – réclame dans un communiqué, en date du 13 février, des actions limitées à des litiges de 4 000 euros. « Je n’ai pas d’a priori contre. De toute façon, les actions vont concerner essentiellement de petits litiges. Si les litiges sont importants, les gens auront plutôt intérêt à défendre leurs cas individuellement devant le tribunal », souligne Laurent Béteille.

Du bon pour les entreprises

Le patronat a beau renâcler, il pourrait bien tirer avantage des actions de groupe. « Aux Pays-Bas, un laboratoire de médicament à lui-même souhaité une action de groupe. Si les victimes des produits l’attaquaient individuellement ça allait lui coûter beaucoup plus cher », relate Laurent Bréteille. Mieux, ces nouvelles procédures pourraient redorer l’image de l’entreprise. C’est la conclusion d’un avis du Conseil de la concurrence rendu en septembre 2006 : « Nul doute que si l’on veut renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie de marché, encore fragile et parfois vacillante en France (…), il faut donner à ceux qui les représentent les moyens de pouvoir lutter eux-mêmes, par les voies juridiques les plus appropriées, contre les dérives ou les abus constatés sur les marchés et de permettre au consommateur individuel de toucher concrètement les bénéfices d’une telle politique. » source
Tag(s) : #ACTUALITES

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