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MOINS de BIENS PLUS de LIENS

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l'esprit est comme un parapluie = ne sert que si il est ouvert ....Faire face à la désinformation


Le licenciement par mail ou SMS est désormais autorisé en France

Publié par Brujitafr sur 17 Juillet 2013, 08:24am

Catégories : #VIE QUOTIDIENNE

Un arrêt de la Cour de cassation française rend juridiquement conforme le licenciement d’employés par texto ou courrier électronique. 

 

En France, plusieurs cas ont déjà été signalés, relève Le Figaro. En novembre 2012, 17 salariés d’une société d’aide à la personne à Evreux se sont vus notifier leur renvoi par SMS. Une dizaine avaient déjà été licenciés de cette façon deux ans plus tôt. Le dernier en date a eu lieu en Floride, le 4 juillet. Des employés d’un restaurant ont appris leur licenciement en le lisant sur leur téléphone portable.

L’article L. 1232-6 du Code du travail dit que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». La jurisprudence fait que l’envoi d’un mail ou d’un SMS est désormais acceptable, dans la mesure où l’employeur peut prouver que le message a bien été envoyé et réceptionné par l’employé prié de remballer ses affaires.

source via Robert E.

 

 

2013-07-16 16.41.37

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