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C'est fait. Les grandes entreprises peuvent se frotter les mains. Après l'adoption du Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance en Europe (TSCG), le parti dit « sérieux » s'est à nouveau allié à la droite pour faire passer la « règle d'or ». Cette loi organique, à valeur constitutionnelle, interdit donc purement et simplement le déficit public. Cette interdiction sera valable à la fois pour le budget de la nation et pour celui de la Sécu. Le très droitier magazine Challenges explique doctement l'objet de la « règle d'or », rêvée par Sarkozy et mise en place par le résident de la République :

« Cette loi vise, selon le jargon de Bercy, à « encadrer la trajectoire budgétaire ». Ce qui signifie qu'elle s'appliquera à la fois au budget de l'Etat et à celui de la Sécurité sociale. Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient fixés annuellement. L'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans.
Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront ensuite se conformer à cette « règle d'or », sous peine d'être annulées par le Conseil constitutionnel. »

Donc, le TSCG oblige le gouvernement à présenter son budget à la Commission européenne avant qu'il ne soit entériné par les élus du peuple. La « règle d'or » oblige à ce que ce budget réduise le déficit public dans un premier temps, à ce qu'il maintienne un déficit public à 0 % dans un second temps. En clair, en français de tous les jours, cela signifie plus de dette, donc plus d'emprunt, donc plus d'investissement à long terme. Ces investissements lourds sont pourtant nécessaires pour aménager le territoire, réduire les inégalités territoriales, maintenir la cohésion sociale. Autant d'actions qui sont indispensables à la vie des 60 millions d'habitants de ce pays.

Cela veut-il dire que les gouvernements à venir ne feront plus rien ? Oui et non. Le TSCG et la « règle d'or »constituent les moyens législatifs pour atteindre le rêve des libéraux d'un Etat réduit à ses fonctions purement régaliennes : justice, défense, police. Le reste des éléments structurants de la vie peut être mis en œuvre par le privé. Ce n'est pas pour rien que, depuis longtemps, l'Union européenne a substitué à la notion de service public celle de service économique d'intérêt général - lequel présente la particularité de pouvoir être mis en œuvre par n'importe quelle forme juridique, surtout la société anonyme.

Les entreprises, les multinationales notamment, sont ravies ce jeudi 11 octobre au matin. Des pans entiers de l'activité, qui étaient sanctuarisés jusqu'alors, vont enfin tomber dans leur escarcelle. Notamment la manne que représente la protection sociale, dont le budget est, grosso modo, équivalent à celui de l'Etat. C'est un vieux rêve qui pourrait enfin se réaliser. Il s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de l''Accord global sur le commerce des services (AGCS), en négociation depuis plusieurs années, négociations dans lesquelles les Européens se retrouvent main dans la main avec les Etats-Uniens pour défendre une libéralisation totale.

Le TSCG et la « règle d'or » sont les premiers instruments législatifs à valeur constitutionnelle qui permettent la traduction en actes concrets de cette ambition politique libérale. Je devrais dire « capitaliste ». Sur la maison France, on peut désormais trouver l'écriteau que l'on voit sur les maisons individuelles aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne : « To Let » ou « For Sale », soit « à céder » ou « à vendre ». La bataille idéologique menée par les libéraux depuis des années touche enfin à son but. Comme de juste, comme en Grande-Bretagne ou en Espagne, c'est la social-démocratie qui a porté le coup fatal à l'équilibre politique laborieusement bâti par nos aînés depuis 1944. source

Tag(s) : #ECONOMIE - FINANCE

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