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Le Conseil constitutionnel, plus haute instance juridictionnelle française, a validé vendredi une loi de 2011 interdisant en France la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.

Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique "sont conformes à la Constitution", a estimé le Conseil.

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La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, est décriée par ses détracteurs en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.

François Hollande a salué la décision du Conseil constitutionnel. Cette loi "avait été votée par la majorité précédente et j'avais toujours dit qu'elle devait continuer à être la règle qui devait prévaloir en matière de gaz de schiste", a déclaré le chef de l'Etat.

La prise de position du Conseil constitutionnel fait suite à une requête d'une société texane, Schuepbach, qui contestait la légalité de l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant et de Villeneuve-de-Berg dans le centre de la France.

A l'audience, le 24 septembre, l'avocat de la société texane avait notamment estimé que l'annulation des permis constituait une application "trop rigoureuse" du principe de précaution. "Il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque", avait affirmé Me Marc Fornacciari.

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Tag(s) : #ACTUALITES

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