La Cour constitutionnelle allemande autorise les mécanismes de sauvetage de l'euro

Publié par Brujitafr sur 12 Septembre 2012, 10:37am

Le tribunal de Karlsruhe valide le Mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire. Les sages exigent néanmoins que toute hausse de la participation financière allemande soit soumise à un vote du Parlement.

AFP

La Cour constitutionnelle allemande a autorisé mercredi l'adoption par Berlin des derniers mécanismes de sauvetage de la zone euro, levant une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière.

Avec cette décision très attendue, les huit juges suprêmes ont donné leur feu vert au président allemand Joachim Gauck pour signer les textes de loi sur le futur fonds de secours MES et le Pacte de stabilité adoptés par le Parlement du pays fin juin mais contre lesquels plusieurs plaintes avaient été déposées.

Ils ont jugé que contrairement aux reproches contenus dans les six plaintes, émanant notamment des députés de la gauche radicale Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association, la loi approuvant le MES était « en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag ».

Dans le même temps, les juges suprêmes allemands, qui siègent à Karlsruhe (ouest), ont fixé une limite à l'implication financière de l'Allemagne dans le financement du MES, stipulant qu'elle ne devait pas excéder sa part au capital du fonds, soit 190 milliards d'euros.

Approbation du Parlement allemand

Une augmentation de ce montant ne sera possible qu'avec l'approbation du Parlement allemand, ont précisé les juges, réclamant que Bundestag (chambre basse) et Bundesrat (chambre haute) soient pleinement informés de toutes les discussions.

« La deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les injonctions stipulant qu'une ratification du MES (le futur fonds de secours permanent de la zone euro) ne pouvait être admise que si (certaines conditions) étaient garanties au regard de la loi internationale », a expliqué la Cour. Ce mécanisme était le plus controversé en Allemagne.

Il ne peut pas non plus être fait grief au MES qu'il puisse devenir un moyen anticonstitutionnel du financement des déficits budgétaires des Etats de la zone euro au travers de la Banque centrale européenne (BCE), ont estimé les magistrats, alors que l'éventualité pour le MES de faire appel aux liquidités de l'institution de Francfort n'est pas exclue.

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