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L'esprit est comme un parapluie = il ne sert que s'il est ouvert ....Faire face à la désinformation


La CEDH condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger

Publié par Brujitafr sur 26 Juin 2014, 09:41am

Catégories : #ACTUALITES

La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par deux couples qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Sylvie et Dominique Mennesson quittent le palais de justice de Paris le 06 avril 2011, après l'examen par la Cour de cassation de leur pourvoi pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse, soient reconnues par l'état-civil.

Sylvie et Dominique Mennesson quittent le palais de justice de Paris le 06 avril 2011, après l'examen par la Cour de cassation de leur pourvoi pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse, soient reconnues par l'état-civil. (BERTRAND GUAY / AFP)

 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger, jeudi 26 juin. Elle donne tort à la France, qui pourrait éventuellement demander un nouvel examen de l'affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. Mais elle devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.

La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. Un combat mené depuis plus de 13 ans par les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, pour la reconnaissance de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère [de reconnaissance de la filiation par GPA] qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".

 

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Solange PINTURIER 17/06/2019 12:41

Bonjour,Madame et Monsieur Je me présente moi c'est Solange PINTURIER l'hatant une journaliste et présentatrice de télévision française je suis née le 15 Juillet 1946. j'habite à Paris Tremblay-en-France aujourd'hui il y a trop d'escroquerie dans les offres de prêt entre particulier Moi je suis une journaliste la plus part de ceux qui se disent prêteurs sur des site sont tous des escrocs je vous conseille vivement de faire vraiment attention vous qui n'avez pas la faveur des banques, ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises pour vos affaires, pour achat de voiture, pour l'achat de moto contacté directement Madame IRANNA BRUN
Mais heureusement grâce à elle beaucoup de victime d'arnaque sont heureux aujourd'hui je suis une journaliste je n'ai aucun intérêt à vous mentir pour sali ma réputation Je vous prie chers lecteurs de ne plus vous tromper d'adresse. Pour une réponse rapide à vos demandes Contacter directement la prêteuse à l'adresse suivante : irannabrun@gmail.com
Vous pouvez croire aux témoignages portant sur Mme IRANNA BRUN
Cordialement, Bonne suite de journée a tout le monde
Merci de partager pour aider vos amis qui en ont besoin.

ummite 26/06/2014 12:15


aux vus de tout cela , les français doivent voter en 2017 pour le parti nationaliste ou royaliste " comme ils veulent ,
mais par pitié , qu'ils éliminent politiquement et pour toujours ce conglomérat UMP-PS qui n'oeuvre que pour ce but ,vendre la libérté des français cà l'oligarchies sioniste de bruxelle et en
tirer grands  profits .

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