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La taxe passera à 5O euros dans moins d'un an. Il sera préférable de se faire agresser dix fois dans la journée pour déposer une plainte groupée.

 

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PARIS (AFP) - Le décret instaurant la taxe de 35 euros sur certaines procédures en justice, destinée à financer en partie la réforme de la garde à vue, a été publié jeudi au Journal Officiel, en vue de son entrée en vigueur le 1er octobre.

Les justiciables devront s'acquitter de ce "droit de timbre" pour introduire toute action "devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative", précise le décret.

Cette taxe doit permettre de financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle -aide d'Etat permettant aux personnes à faibles revenus de bénéficier des services d'un avocat- entraînée par la récente réforme de la garde à vue. L'avocat peut désormais assister aux interrogatoires, alors qu'il n'intervenait auparavant qu'une demi-heure au début de la garde à vue.

Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle seront exonérées du droit de timbre de 35 euros.

Plusieurs organisations syndicales d'avocats, magistrats et salariés protestent contre l'instauration de cette "remise en cause de la gratuité des procédures", qui vise "les petits litiges de la vie quotidienne". Cette "mise à contribution forcée des consommateurs, des locataires, des salariés..." va, selon elles, "entraver l'accès au droit et au juge".

La Chancellerie conteste cette analyse. Parce que ce droit de timbre est "modéré" et que plusieurs exonérations ont été prévues, le ministre de la Justice, Michel Mercier, a estimé mercredi qu'il ne constituerait pas "un obstacle à l'accès au droit". "Nous sommes déjà un des Etats qui met le plus d'argent dans ce système d'aide (juridictionnelle), on peut difficilement en mettre plus", a-t-il estimé.

La taxe ne sera pas due pour les procédures de tutelle, surendettement, liquidations judiciaires, contentieux concernant les étrangers, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, précise la Chancellerie qui table sur 2,4 à 2,5 millions de dossiers concernés par an, soit environ 86 millions d'euros.

Le décret précise que le droit de timbre sera également affecté "au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel", créé à la suite de la suppression de cette profession en janvier 2011. Les dispositions sur ce point seront applicables le 1er janvier prochain, date à laquelle la profession doit fusionner avec celle d'avocat.

 

Source : Libération vu sur "wikistrike"

"Remise en cause de la gratuité de la justice», disent les syndicats, avocats ou magistrats.

 

Tag(s) : #AIR DU TEMPS

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