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Kelly & Michael: Farnoosh Torabi 13 Financial Tips for 2013

 

Le montant maximal pouvant être payé par un contribuable au titre de l'impôt devrait être limité à 300 euros en 2014, contre 3.000 euros actuellement.

 

voir le portail des impots


Le règlement par espèces serait alors limité aux seuls foyers imposés dans les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu.

Le temps du paiement de l'impôt par espèces est-il compté ? Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) présenté le 13 novembre dernier prévoit de ramener de 3.000 à 300 euros le montant des règlements fiscaux pouvant être opérés par des particuliers à compter de l'imposition des revenus de 2013. Cette mesure concernerait « les impositions de toute nature », stipule l'article 11 du PLFR 2013. Le paiement des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, redevance TV) notamment serait donc visé par cette disposition dès l'année prochaine.

Les foyers dont l'impôt sur le revenu, entre autres, excèdera ce seuil n'auront alors d'autre choix que de s'en acquitter par tous les autres moyens de paiement traditionnels, via Internet ou sur leur smartphone. Cette obligation concernera les contribuables dont l'impôt sur le revenu dépasse 300 euros, soit ceux dont le revenu net imposable (RNI) par part fiscale est supérieur à 11.466 euros et dont le revenu déclaré supérieur à 12.613 euros. Seuls les foyers situés dans les deux premières tranches marginales du barème de l'impôt sur le revenu bénéficieront de la possibilité de payer leur impôt par espèces. Pour rappel, le seuil supérieur de la deuxième tranche de l'impôt sera de 11.992 euros en 2014, pour l'imposition des revenus de 2013.

« Cette mesure restreindra de plus de 70 % les encours en numéraire dans les postes comptables, réduisant les risques pour leur sécurité et le coût des transports de fonds », précise le dossier de presse du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

 

source via Maître Confucius

 

Sur les mesures du projet de loi de finances rectificative
Fin des justificatifs à joindre pour les crédits et réductions d'impôt

Tag(s) : #ECONOMIE - FINANCE

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