FRANCE : Le gaz de schiste renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Publié par Brujitafr sur 13 Juillet 2013, 06:27am

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel, vendredi 12 juillet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi de juillet 2011 interdisant en France la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste.

La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration dans l'Aveyron et en Ardèche, abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise, qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a reconnu "le caractère sérieux" de la demande. C'est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de trois mois.

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

La QPC concerne l'article 1 de la loi de juillet 2011, qui interdit l'exploitation des mines d'hydrocarbure par fracturation hydraulique, et l'article 3, visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbure en y injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux.

Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en cause l'annulation de certains permis et le blocage ou le rejet de certaines demandes, même si le gouvernement a assuré qu'il maintiendrait son opposition à l'exploitation du gaz de schiste.

POLÉMIQUE LANCÉE PAR MONTEBOURG

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants, notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi interdisant la seule technique permettant actuellement d'exploiter le gaz de schiste, en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement. Une interdiction confirmée ensuite par le président François Hollande.

Cette décision survient alors que le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, a suscité une vive polémique en se déclarant personnellement favorable à l'exploitation "d'un gaz de schiste écologique". Des déclarations qui ont conduit le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à réaffirmer qu'il était "exclu d'exploiter des gaz de schiste en France", et que "cette position serait évidemment maintenue".

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