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© photo news.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice pour faire appliquer son exonération fiscale sur la facture de gaz et d'électricité. Depuis la libéralisation du marché en 2004, la Région bruxelloise impose une contribution aux bâtiments des institutions de l'UE. C'est illégal, juge l'exécutif communautaire.

 

Les traités européens exonèrent les institutions du paiement des impôts directs, mais aussi des taxes indirectes. Elles ne paient ainsi pas la TVA sur leurs grands achats. "L'objectif de cette exonération est d'éviter que l'Etat qui accueille sur son territoire une institution de l'Union ne puisse en profiter pour tirer un avantage fiscal en prélevant des taxes financées par les contributions de tous les Etats membres, ce qui n'est pas justifiable auprès des contribuables européens", souligne la Commission dans un communiqué.

Pourtant, depuis 2004, la Région bruxelloise impose aux bâtiments de l'UE une contribution sur la facture de gaz et d'électricité. Sur les cinq premières années, le montant exigé s'est élevé en tout à quatre millions d'euros. La Commission a payé la taxe aux producteurs, avec l'intention de la récupérer plus tard.

Après des appels répétés à la Belgique, elle espère maintenant faire prévaloir son point de vue devant la Cour de Justice de l'Union. En parallèle, une procédure judiciaire de droit belge a été initiée en 2011. Elle est toujours pendante.

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Tag(s) : #VIE QUOTIDIENNE

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