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Ponctionner au même taux de prélèvements sociaux (aujourd’hui 15,5%) tous les produits financiers et en une seule fois tous les ans. Voilà le projet du gouvernement, contenu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 dévoilé ce jeudi.
De sources concordantes, il est prévu que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2014, voire plus rapidement. En effet, elle impactera notamment les contrats d’assurance vie. Et plus la mise en œuvre de cette réforme est repoussée, plus le risque de rachats intempestifs de contrats en unités de compte est grand.
Depuis le PLFSS 2010, les cotisations sociales sont ponctionnées « au fil de l’eau » chaque année sur les gains générés par le compartiment en euros, tandis qu’elles sont prélevées au moment du rachat du contrat sur ceux du compartiment en unités de compte. Or, lorsque le rachat d’un contrat multisupports est effectué après huit ans de détention, différents taux de prélèvements sociaux s’appliquent sur les gains générés par les unités de compte, selon des périodes prédéfinies. Par exemple, la part des gains acquis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 était jusqu’à maintenant taxée au taux de 7,5%. Si la réforme s’applique, elle sera désormais imposée au taux de 15,5%.
Par cette nouvelle disposition, les prélèvements sociaux seront donc appliqués sur les revenus générés les années antérieures au dernier taux de prélèvements sociaux en vigueur, et ce, quelle que soit la date de souscription des produits financiers et celle des intérêts et plus-values accumulés.
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