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La Confédération devrait pouvoir rendre la vaccination obligatoire pour certains groupes de population.

En cas de situation particulière, la Confédération devrait pouvoir déclarer obligatoire la vaccination de certains groupes de la population. C'est ce que prévoit la loi sur les épidémies, adoptée jeudi par le Conseil national. Les cantons n'auraient plus cette compétence.

La nécessité de réviser la loi a fait l'unanimité des groupes parlementaires. Les récentes épidémies, comme la pneumonie atypique (SRAS) en 2003 et la pandémie de grippe de 2009, ont mis à nu les lacunes de la législation actuelle, qui date de 1970. Elle ne suffit plus pour appréhender les risques de maladies transmissibles ni pour réagir efficacement à leurs dangers.

La révision permet de mieux définir la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et des tiers. Un organe permanent de coordination sera institué et, lors de situations particulières, un organe d'intervention sera mis en place.

La Confédération assumera désormais un rôle de leader en définissant des axes et des buts stratégiques, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Mais les cantons restent compétents pour l'exécution. Et la collaboration avec l'étranger sera mieux adaptée au Règlement sanitaire international, auquel la Suisse a adhéré.

 

Vaccination obligatoire

L'obligation de se faire vacciner a suscité le débat, avec en toile de fond la pesée des intérêts entre la liberté individuelle et l'intérêt général. Par 104 voix contre 51, le National a décidé de donner cette compétence au Conseil fédéral en cas de situation particulière, mais en accord avec les cantons.

Les vaccinations obligatoires ne concerneraient que les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et celles exerçant certaines activités. «Cette mesure est une 'ultima ratio'», a tenu à rassurer Alain Berset. Et Jürg Stahl (UDC/ZH) de renchérir: «la barre est placée relativement haut pour déclarer la vaccination obligatoire».

Plusieurs orateurs ont souligné que personne ne sera contraint d'être vacciné contre son gré. «En Suisse, on n'a pas le droit d'administrer des médicaments sous la contrainte», a rappelé M. Stahl. Un membre du personnel médical qui refuserait de se faire vacciner ne pourrait par exemple plus travailler avec des nouveaux- nés.

Une minorité emmenée par des Verts et des UDC aurait voulu limiter la possibilité de l'obligation aux situations les plus graves - dites extraordinaires -, mais cette proposition a été écartée par 94 voix contre 69.

Si le National a conféré cette compétence à la Confédération, il l'a en revanche retirée aux cantons, par 93 voix contre 78, suivant une proposition de Silvia Schenker (PS/BS). Plusieurs orateurs s'y sont opposés, estimant cette marge de manoeuvre cantonale utile lors de certaines épidémies, par exemple une vague de rougeole. «Les cantons ont fait un usage intelligent et prudent de cette possibilité», a plaidé en vain Ignazio Cassis (PLR/TI) au nom de la commission.

 

Propagation intentionnelle de maladies

Autre point sensible de la révision: la propagation de maladies dangereuses, comme le sida. Selon la jurisprudence actuelle, des personnes séropositives sont punies même si leur partenaire a connaissance de leur infection et consent à avoir avec elles des rapports sexuels non protégés.

Le Conseil fédéral avait proposé de punir celui qui propage intentionnellement une maladie dangereuse sauf s'il a informé l'autre personne au préalable du risque concret d'infection. La Chambre du peuple s'est montrée encore plus restrictive, en décidant, par 116 voix contre 40, que seul celui qui aura agi par bassesse pourra être puni.

Le plénum a en outre décidé que la Confédération devra prendre à sa charge tous les coûts engendrés pour les entreprises de transport transfrontalier par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies. Il a ainsi suivi une proposition de l'UDC et du PLR, contre l'avis du Conseil fédéral, qui voulait imputer ces coûts aux entreprises.

La loi révisée a été approuvée par 152 voix contre 4. Le dossier passe au Conseil des Etats.

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Tag(s) : #SANTE

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