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L'hémicycle de l'Assemblée Nationale lors des questions au gourvernement, le 10 avril 2013.

L'hémicycle de l'Assemblée Nationale lors des questions au gourvernement, le 10 avril 2013. V. WARTNER / 20 MINUTES

 

FRANCE: De la prison pour ceux qui divulgueront le patrimoine des élus

 

EXCLUSIF. 10 députés en colère : "Abolissons nos privilèges !"

TRANSPARENCE – Mais il faudra donner votre identité…

C’est fait. Les députés ont voté mardi soir l'article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique.

Si les déclarations des ministres sont désormais consultables en ligne, cette transparence ne s’appliquera ni aux députés, ni aux sénateurs. Les citoyens pourront certes consulter leurs déclarations, mais à condition de se déplacer en préfecture… Et de donner leur identité. Ce dernier point était une demande des députés UMP.


Une amende égale à son patrimoine plus 45.000 euros

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a répondu que le gouvernement s'engage à «la tenue d'un registre» et a promis de mettre ces dispositions dans la procédure réglementaire qui définira précisément les modalités de cette consultation.

Si les citoyens font l’effort de se déplacer en préfecture et de renoncer à l’anonymat pour consulter les déclarations de patrimoine de leurs députés et de leurs sénateurs, ils n’ont en revanche pas le droit de divulguer ces informations. La transparence s’arrête également là, comme l’a souhaité un amendement UDI. S’il enfreint cette loi, le citoyen devra payer une amende du même montant que le patrimoine qu’il aura divulgué, comme c'est le cas pour la déclaration d'impôt, plus 45.000 euros. Il risque aussi un an de prison. Les citoyens pourront toutefois présenter des «observations écrites» à la Haute Autorité pour la Transparence.


L'évolution du patrimoine reste secret

Les députés ont enfin repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l'évolution du patrimoine d'un parlementaire pendant l'exercice de son mandat. Le député PS de Seine-et-Marne est l'un des rares députés socialistes à demander davantage de publicité sur le patrimoine.

Rappelons que depuis la loi du 11 mars 1988, les députés doivent déclarer leur patrimoine. Depuis 1995, ces déclarations sont déposées auprès de la commission pour la transparence de la vie politique. Mais celle-ci s'est révélée impuissante et inefficace au fil du temps.


La peine de prison fait son apparition

Un parlementaire devra désormais déclarer en début de mandat «la totalité de ses biens propres ainsi que le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis» à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, créée par le texte. Et devra signaler toute «modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus».

Toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende, au lieu des 30.000 euros actuellement sans peine de prison.

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Tag(s) : #POLITIQUE

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