La Cour constitutionnelle invalide des mesures de rigueur du budget 2013.
Le gouvernement contraint à dégager de nouvelles marges de manoeuvre.
Coup dur pour le gouvernement portugais, un bon élève de la zone euro en matière de rigueur budgétaire : vendredi, la Cour constitutionnelle a rejeté plusieurs mesures d'économies du budget 2013, considérant leur rigueur exceptionnelle contraire à la Constitution. Cette décision « met sérieusement le pays en difficulté pour le respect de ses objectifs budgétaires » négociés avec les créanciers, a réagi, samedi à l'issue d'un long Conseil des ministres extraordinaire, le cabinet de centre droit de Pedro Passos Coelho.
Lors d'une intervention télévisée hier soir, le Premier ministre a souligné qu'il n'y aurait pas de nouvelles augmentations d'impôts mais il a demandé à ses ministres que des mesures soient prises « pour contenir la dépense publique dans les domaines de la sécurité sociale, de la santé et de l'éducation ». Le Portugal est en effet sous tutelle de la troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) depuis qu'il a reçu un prêt de 78 milliards d'euros en mai 2011 afin de faire face à sa situation financière, et est tenu d'en appliquer les potions pour atteindre en 2015 l'objectif de 3 % de déficit budgétaire.
La Cour constitutionnelle, dont la décision est sans appel, a notamment mis en cause la suppression du 14 e mois de salaires versés aux fonctionnaires et aux retraités, ainsi qu'une mesure instaurant un prélèvement sur les allocations chômage et maladie. Le manque à gagner net pour le budget de l'Etat serait de 900 millions à 1,3 milliard d'euros, selon les estimations. Il complique singulièrement l'objectif de Lisbonne de ramener son déficit public à 5,5 % du PIB à la fin de cette année, contre 6,4 % en 2012.
L'équipe Coelho va devoir trouver de nouvelles mesures d'austérité pour compenser ce montant alors même qu'elle s'est déjà engagée à réduire les dépenses publiques de manière « permanente » à hauteur de 4 milliards d'euros d'ici à 2015.
Une décision embarrassante
D'une rigueur sans précédent, le budget 2013, voté l'année dernière par le Parlement, est marqué par une hausse généralisée des impôts qui devait contribuer à 80 % à un effort de 5,3 milliards d'euros dans le cadre du programme de rigueur négocié en contrepartie du plan de sauvetage européen.
Cette décision tombe d'autant plus mal qu'elle risque de brouiller l'image du Portugal auprès des marchés au moment où le gouvernement, après avoir réussi fin janvier sa première émission de dette à moyen terme depuis sa demande d'aide internationale, envisage de réaliser son premier emprunt à 10 ans depuis son sauvetage financier, et attend de ses partenaires européens un allongement des délais de remboursement de ses emprunts.
Elle intervient également à un moment de forte tension sociale et politique. Le Portugal s'est enfoncé en 2012 dans sa pire récession depuis trente ans (- 3,2 %), sans parvenir à circonscrire la progression de sa dette, estimée à 123 % du PIB, contre 108 % en 2011.
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