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Qu'y a-t-il dans l'article 13 de la loi de programmation militaire 2014-2019 qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale ?

Il permet aux services de renseignement des ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l’économie et du Budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs, et d'autoriser la réquisition de données de connexion dans le cadre d'enquêtes administratives concernant la sécurité nationale.

We're Watching you !!!

 

Tracfin: un outil de la NSA pour espionner vos transactions bancaires (et pourtant une création française !!!

 

Tracfin: un outil de la nsa pour espionner vos transactions bancaires (et pourtant une création…

 

 

Le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 est actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion, introduites pour favoriser le développement de la cyberdéfense française, inquiètent la commission nationale de l'informatique et des libertés.

"Ce projet de loi (...) autorise explicitement pour la première fois la neutralisation de systèmes attaquant nos infrastructures numériques (...) et établit la compétence du gouvernement pour imposer des règles aux opérateurs".

Dans son allocution devant l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) le 26 novembre, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian a repoussé les limites de la cyberdéfense, le nouveau leitmotiv du gouvernement en matière de sécurité nationale.

la cnil saisie, mais à moitié

"(...) la posture de cyberdéfense, partie intégrante désormais de la protection du territoire et de la population, va jouer un rôle croissant dans notre sécurité nationale ; c’est indispensable compte tenu du niveau de la menace qui s’exerce aujourd’hui", "un enjeu absolument stratégique, dont nous devons nous saisir", s'est défendu le ministre devant les parlementaires.

Seulement depuis quelques semaines, la polémique enfle sur les nouvelles dispositions introduites dans ce projet de LPM. Si elle a rendu une délibération, l'été dernier, sur les dispositions relatives à l'accès des services de renseignements à divers fichiers administratifs, la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) déplore aujourd'hui de ne pas avoir été saisie par le gouvernement sur l'article 13 du projet de LPM.

Dans le cadre d'un renforcement de la cyberdéfense, la teneur de cet article interroge. Il permet aux services de renseignement des ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs, et d'autoriser la réquisition de données de connexion dans le cadre d'enquêtes administratives concernant la sécurité nationale.

Les acteurs français du web 2.0 exigent un moratoire


En plein scandale Prism de surveillance électronique par la collecte de renseignements sur internet, la principale association française des acteurs du web, l'Association des services internet communautaires (Asic) a à son tour demandé au gouvernement un moratoire sur les articles en question. "Il est temps que le gouvernement français instaure un moratoire sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge", exigent les membres de l'Asic (Google, Facebook, Yahoo, Dailymotion, Deezer, PriceMinister, etc) dans un communiqué.

D'aucuns emploient même l'expression de "loi martiale numérique" pour décrire le nouveau cadre introduit par cette LPM qui "institutionnalise" l'espionnage numérique par les services de renseignement français. Pour sûr, les députés ne pourront pas adopter le projet de loi sans s'intéresser à une polémique qui ne cesse d'enfler.

Elodie Vallerey

 

SOURCE

Tag(s) : #INTERNET - COMMUNICATION

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