Accélération de la réforme des retraites, réforme du statut sociale des HS, hausse du forfait social, lutte contre la fraude font parties des mesures adoptées.
Plan :
- Introduction
- Les principales mesures adoptées
Introduction
Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, qui confirme l'effort de maîtrise de la dépense avec la fixation à 2,8% de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la mise en oeuvre de réformes comme celle des retraites, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive. Le budget de la sécurité sociale pour 2012 est défini par le Parlement, malgré de nombreuses objections et un désaccord persistant entre les deux chambres.
Le texte intègre les heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Il prévoit également la hausse du forfait social de 6% à 8% en 2012, et réforme le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.
La loi accélère la mise en oeuvre de la réforme des retraites : la deuxième étape du relèvement des âges de la retraite, au 1er janvier 2012, portera à 60 ans et 9 mois pour la génération née en 1952 l'âge d'ouverture des droits et à 65 ans et 9 mois l'âge permettant l'application automatique du taux plein, soit un mois de plus que le calendrier initialement fixé. Celui-ci est revu dans son ensemble afin d'atteindre dès 2017 et la génération 1955, les âges minimaux et taux plein de 62 et 67 ans.
Le budget famille est gelé en 2012. En effet, un effort ponctuel est demandé aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1%. Cette mesure réduira de près de 400 millions d'euros les dépenses relatives à ces dispositifs. Rappelons qu'à compter de l'année 2012, la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril, au lieu du 1er janvier jusqu'à présent.
Les principales mesures adoptées
- Article 12 : Augmentation du forfait social.
- Article 14 : Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture.
- Article 15 : Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.
- Article 16 : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon.
- Article 17 : Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS.
- Article 19 : Aménagement du régime de la contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins.
- Article 20 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
- Article 21 : Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.
- Article 22 : Hausse de la fiscalité sur les alcools.
- Article 23 : Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5% pour 2012.
- Article 24 : Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques.
- Article 28 : Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre.
- Article 37 : Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants et à la régularisation de leurs versements.
- Article 38 : Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles.
- Article 39 : Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative.
- Article 40 : Simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
- Article 45 : Indemnisation des arrêts de travail à temps partiel.
- article 46 : Collaboration systématique entre médecins conseils de la CNAM et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois.
- Article 48 : Fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé.
- Article 50 : Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition.
- Article 51 : Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires.
- Article 54 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
- Article 55 : Aide à la complémentaire santé.
- Article 57 : Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs.
- Article 76 : Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
- Article 78 : Suppression du droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique de pension vieillesse.
- Article 79 : Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles.
- Article 85 : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
- Article 86 : Exclusion des bonifications "métier" de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote.
- Article 87 : Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes.
- Article 89 : Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire.
- Article 90 : Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture.
- Article 91 : Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée "pénibilité".
- Article 92 : Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique.
- Article 93 : Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
- Article 94 : Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées.
- Article 102 : Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde.
- Article 103 : Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension alimentaire.
- Article 104 : Modification des règles de revalorisation des prestations familiales.
- Article 105 : Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer.
- Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
- Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
- Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
- Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
- Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
- Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
- Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
- Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
- Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
- Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
- Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.