Accélération de la réforme des retraites, réforme du statut sociale des HS, hausse du forfait social, lutte contre la fraude font parties des mesures adoptées.

- Introduction
- Les principales mesures adoptées
- Article 12 : Augmentation du forfait social.
- Article 14 : Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture.
- Article 15 : Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.
- Article 16 : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon.
- Article 17 : Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS.
- Article 19 : Aménagement du régime de la contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins.
- Article 20 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
- Article 21 : Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.
- Article 22 : Hausse de la fiscalité sur les alcools.
- Article 23 : Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5% pour 2012.
- Article 24 : Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques.
- Article 28 : Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre.
- Article 37 : Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants et à la régularisation de leurs versements.
- Article 38 : Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles.
- Article 39 : Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative.
- Article 40 : Simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
- Article 45 : Indemnisation des arrêts de travail à temps partiel.
- article 46 : Collaboration systématique entre médecins conseils de la CNAM et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois.
- Article 48 : Fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé.
- Article 50 : Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition.
- Article 51 : Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires.
- Article 54 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
- Article 55 : Aide à la complémentaire santé.
- Article 57 : Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs.
- Article 76 : Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
- Article 78 : Suppression du droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique de pension vieillesse.
- Article 79 : Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles.
- Article 85 : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
- Article 86 : Exclusion des bonifications "métier" de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote.
- Article 87 : Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes.
- Article 89 : Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire.
- Article 90 : Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture.
- Article 91 : Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée "pénibilité".
- Article 92 : Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique.
- Article 93 : Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
- Article 94 : Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées.
- Article 102 : Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde.
- Article 103 : Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension alimentaire.
- Article 104 : Modification des règles de revalorisation des prestations familiales.
- Article 105 : Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer.
- Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
- Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
- Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
- Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
- Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
- Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
- Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
- Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
- Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
- Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
- Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.
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