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ACTA : notre agriculture aussi dans le viseur ?

 

Et si le traité ACTA ne frappait pas que vos disques durs, mais aussi vos assiettes ? Avec ce texte, l'Europe pourrait bien déclarer la guerre à la contrefaçon du vivant.

Le traité ACTA, qui effraye depuis plusieurs semaines les défenseurs de l’Internet libre, pourrait bien menacer, dans certains cas, la liberté de semer de nos agriculteurs et l’économie des semenciers européens.

Certes, les mots « semences » ou « agriculture » n’apparaissent pas dans ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon). Mais en y regardant de plus près, le texte entend protéger « tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les "Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" (ADPIC), dont le brevet ».

Des plantes, des animaux ou les médicaments sont eux aussi sous brevet. Donc, a priori, aucune différence de traitement entre des sacs à main et des sachets de semences. C’est cette ambiguïté que dénonce Sandrine Bélier, députée d’Europe Ecologie - Les Verts (EELV) au Parlement européen. « Bien sûr, on pourrait nous dire que c’est de la science-fiction.

Mais ACTA échappe aux règles démocratiques. Ce traité est négocié en secret depuis trois ans. Quand il a été signé le 26 janvier (par la Commission européenne et par l’exécutif de 22 pays, ndlr), les députés n’avaient toujours pas connaissance du texte. On a dû se battre pour la transparence. C’est pourquoi nous restons dans une vision floue. Nous n’avons aucune garantie. »

Des sanctions lourdes

Les sanctions prévues par ACTA sont : la saisie voire la destruction des produits contrefaits aux frontières ou des amendes et une révision des procédures judiciaires du pays si nécessaire. Des « mesures correctives » qui pourraient intervenir sur simple suspicion, très peu appliquées au vivant actuellement en Europe.

Pour Etienne Wéry, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, on peut imaginer des situations similaires à celles que connaissent les Etats-Unis, où le brevet fait loi. « Le titulaire du brevet n’aura qu’à faire saisir la marchandise. C’est un système privé, très efficace.

Monsanto par exemple envoie de nombreux inspecteurs dans les champs. Les sanctions sont énormes, la firme fait payer des dommages et intérêts très lourds à des agriculteurs. C’est un traité très en faveur de ceux qui font leur commerce sur la propriété intellectuelle », résume l’avocat.

 

ACTA ne concernerait qu’une minorité de ces semences agricoles, celles qui sont protégées par un brevet. Mais leur nombre est en constante hausse. En principe, dans l’Union européenne, la production et l’utilisation des semences sont protégées par un Certificat d’obtention végétale (COV).

Plus souple que le brevet, il offre une certaine liberté aux semenciers et agriculteurs. Il permet ainsi à tout sélectionneur d’employer librement une variété protégée pour en créer une autre, une utilisation libre à titre expérimental sans production.

Quant à l’agriculteur, il peut -sous conditions restreintes- garder une partie de ses semences pour l’année suivante. Ce système, instauré en 1968, a contribué à freiner le monopole de grands groupes semenciers.
De plus en plus de fruits ou de légumes brevetés en Europe

Mais depuis une quinzaine d’années, la législation a complété le principe du COV. D’une part, avec les organismes génétiquement modifiés (OGM), dont la culture et l’expérimentation sont sans cesse en débat au sein de l’Union européenne. Ils sont bien sûr protégés par un brevet. Ensuite, par la directive 98/44, adoptée par l’UE en 1998 et qui protège toutes les inventions biotechnologiques.

Breveter une variété est toujours interdit mais en revanche, un procédé de sélection ou un gène sont brevetables. Le gène peut être choisi parce qu’il est résistant à la sécheresse, par exemple. Autrement dit, le brevet n’est plus réservé aux OGM.

Conséquence : « Si un gène à l’intérieur d’une graine est breveté, c’est toute la graine qui est protégée par le droit. Les semences, les fruits, légumes issus de ces procédés brevetés le sont aussi », constate Anne-Charlotte Moy, juriste au sein du réseau Semences paysannes et d’Inf’OGM.

Pas moins de 1 800 brevets ont été accordés sur des plantes par l’Office européen des brevets (OEB), selon la coalition militante «No patents on seeds» -1-. Dans le domaine agricole, il s’agit essentiellement de légumes ou de fruits.

Récemment, l’autorisation a été attribuée à des melons de la firme agrochimique Monsanto. A force de pétitions et d’invectives à l’initiative de « No patents on seeds », la grande Chambre des recours de l’OEB a néanmoins annulé plusieurs brevets, sur le brocoli par exemple.

Chaque année, près de 150 demandes de brevets parviennent à l’OEB, pour des plantes non génétiquement modifiées

 

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Auteur : Terra Eco

Source : www.terraeco.net via"Terre Sacrée"

Tag(s) : #POLITIQUE

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