La Cour constitutionnelle dit NON à la loi du couple #Macron sur l’outrage en ligne

Publié par Brujitafr sur 24 Mai 2024, 04:47am

On se félicitera de cette défaite du pouvoir dans son obsession de faire taire l’opposition et la liberté d’expression, sous des motifs toujours un peu plus folkloriques. Même si les attendus du Conseil soulèvent quelques questions de fond.

Le Conseil Constitutionnel a donc tranché : le délit d’outrage en ligne, inventé par Macron pour faire régner la terreur sur les réseaux sociaux (notamment pour interdire au petit peuple de dire que Brigitte est un homme), vient d’être censuré par le Conseil Constitutionnel pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression :

En second lieu, le Conseil considère, d’une part, qu’en incriminant le simple fait de diffuser en ligne tout contenu transmis au moyen d’un service de plateforme en ligne, d’un service de réseaux sociaux en ligne ou d’un service de plateformes de partage de vidéo, au sens des dispositions auxquelles elles renvoient, les dispositions contestées n’exigent pas que le comportement outrageant soit caractérisé par des faits matériels imputables à la personne dont la responsabilité peut être engagée. D’autre part, en prévoyant que le délit est constitué dès lors que le contenu diffusé soit porte atteinte à la dignité de la personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ces dispositions font dépendre la caractérisation de l’infraction de l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime. Elles font ainsi peser une incertitude sur la licéité des comportements réprimés.

Conseil Constitutionnel

Cette question du caractère trop subjectif du délit d’outrage était débattue depuis plusieurs semaines. Il n’est cela dit retenu ni pour l’outrage sexiste, ni pour la diffamation. Il a prévalu pour l’outrage en ligne. Moyennant quoi, cette invention Mc Kinsey déjà évoquée dans nos colonnes passe à la trappe. On s’en félicitera.

Source : lecourrierdesstrateges.fr

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Le Conseil constitutionnel censure le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique

Ce nouveau délit prévoyait de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant".

(...)

Une formulation trop incertaine

Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle notamment que "la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus". De plus, la rédaction de l'article fait dépendrait la caractérisation de l'infraction de "l'appréciation d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime" – et fait ainsi "peser une incertitude" sur le caratère légal ou non des comportements visés, justifient les Sages.

Le Conseil constitutionnel censure le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique

Ce nouveau délit prévoyait de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant".

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