Tous jetés en #prison ? Décryptage de l’Art 12 de la #LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Publié par Brujitafr sur 20 Novembre 2020, 05:58am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE, #NouvelOrdreMondial

Tous en taule ou quoi ? L’ Art 12 de LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i… a fait beaucoup parler de lui depuis sa parution au Journal Officiel, et en a traumatisé plus d’un.

Je t’économise 250€ d’honoraires de frais d’avocat, et 800€ de pige d’intermittent du spectacle pour le montage, pour que tu puisses avoir la connaissance d’un véritable avis juridique, oui j’ai kidnappé Me Philippe Fortabat Labatut avocat pénaliste et docteur en droit depuis plus de 30 ans, pour qu’il me donne sa grille de lecture d’expert du droit. https://www.fortabat-labatut.com/

Donc prend papier stylo et note, ça me ferait plaisir de voir ta fraise, en commentaires sur le tchat ce soir à 19h30 pour le décryptage du texte de L’ Art 12 de LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui dit que : “Par dérogation au premier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d’arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir. Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 août 2021.”

NON CONSENTEMENT OBLIGE !! LA SAGESSE DU NON CONSENTEMENT !!

TELLE EST LA VOIE !

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